Ddhc 26 Aout 1789 Commentaire

sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt (qui n’est pas un commentaire d’arrêt ! On s’y entraînera en td). Pour l’examen oral, la liste des sujets sera donnée en fin d’année. Le galop d’essai, ça sera une réplique de l’examen. La note d’arrêt, ça n’est pas un commentaire, ça ne dépasse pas deux pages ! Cette épreuve est de nature à montrer notre aptitude à lire un arrêt et à le comprendre. Et si on a un arrêt ambigu

le TI porte également le nom de jugement. ii) La juridiction de proximité: Juridiction récente car elle a été créée par la loi du 9 septembre 2002, loi dite d’orientation de programmation de la justice. Loi modifiée par une loi organique du 26 février 2003. L’objectif de la loi de 2002 était de désengorger les tribunaux d’instance. Cette juridiction mise en place est compétente en matière civil pour tous les litiges inférieurs à 4 000 euros, pour toutes les actions personnelles ou mobilières

1892 : créant le tribunal des conflits et qui crée la justice déléguée * Décret du 6 septembre 1926 :on supprime les conseils de préfecture et on créer les conseils interdépartementaux. Ce regroupement est assez important , puisqu’on retombe à 26 conseils de préfecture , mais aussi parce qu’ils se sont organisés : ils ont un personnel propre : il est venu le temps de s’éloigner un peu de la personne du préfet et d’une manière générale les préfets ne président plus les conseils de préfecture

la noblesse (la noblesse de robe et la noblesse d’épée), le clergé et le tiers-état (différentes stratification : les bourgeois, les paysans). Il y a une certaine mobilité sociale. La bourgeoisie renforce le tiers-état. Ce système se brise le 4 août 1789. C’est la fin du système féodale et l’apparition de la question des classes sociales. II. Classes, couches, stratification dans les sociétés industrielles Les inégalités caractérisent les sociétés industrielles, elles se reproduisent et se transmettent

fiscale, on retrouve la doctrine administrative, à la mission singulière. Section I : Les dispositions fiscales de la Constitution. Le bloc de constitutionnalité inclut 4 dispositions fondatrices. §1. Les articles 13 et 14 de la Déclaration du 26 août 1789. A. L'article 14 de la Déclaration. Cet article fonde la compétence législative en matière fiscale. Il dispose que "tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leur représentant la nécessité de la contribution publique, de

1958, elle organise le fonctionnement des institutions de la Vème République, en contenant essentiellement des articles sur les institutions françaises. 2. le préambule à la Constitution Ce préambule renvoi à trois textes fondamentaux : la DDHC (1789) : liberté d’aller et venir, liberté de l’industrie le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l’environnement de 2005 : elle vise le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Les principes fondamentaux