Ddhc 26 Aout 1789 Commentaire

ce qu’on nous dit en histoire. 4e période : époque moderne de 1453 à 1789. Le droit français est en train d’apparaître, avant il y avait du droit mais c’était très variable. On devrait dire 1804 car c’est l’avènement du code civil mais on garde 1789 car la nuit du 4 août change tout le système juridique français avec l’abolition des privilèges et la nuit du 26 août c’est la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC). On passe d’un système juridique inégalitaire à un système qui tend à

un dommage. Le TGI condamne l’hebdomadaire à verser un euro symbolique de dommages et intérêts à la Fédération socialiste du Pas-de-Calais. 25. Une victime demande réparation de son préjudice. C’est donc la responsabilité civile qu’elle doit engager. 26. L’hebdomadaire Les Inrockuptibles a été condamné à verser un euro symbolique de dommages et intérêts à la Fédération socialiste du Pas-de-Calais. 27. C’est une condamnation symbolique. La victime souhaite que le dommage soit reconnu par la justice

Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique) Sujet de la dissertation de l'année dernière : Le droit administratif peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative

ajd l'exposé des motifs d'une grande loi prise dans le courant de l'été 09, c'est la première loi cadre (pose des ppes Graux et directeurs) la loi de programmation relative a la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite loi Grenelle 1 du 3 aout 09. Cette une loi qui se contente d'exposer des déclarations d'intention (elle ne créer pas de nouvelle normes juridiques). Elle rappelle des principes qui existent déjà. Le législateur se penche sur un deuxième projet de loi « grenelle 2 » (projet

droits de l’homme (libertés fondamentales) Les droits de l’Homme sont des droits subjectifs particuliers qui sont l’aboutissement de l’école des droits naturels au 18e et notamment au travers de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 aout 1789. Droit naturel inaliénable et sacré de l’Homme qui sont incontestable car rationnel et universel. Historiquement il y avait des prémices à cette déclaration ; au moyen-âge la charte des libertés en Angleterre ou encore la magna carta de 1215 qui

révolutionnaire, première à avoir été voté et elle vient limiter les pouvoirs des magistrats B) LES LOIS VOTEES PAR LE PEUPLE Il y a 800 lois qui ont été votée entre le principat et le dominat. Elles concernent toutes le droit public et que 26 sur le droit privé. L'initiative des lois appartient aux magistrats, soit au consul, soit aux préteurs et parfois le tribun. Le projet est ensuite rédigé par le magistrat qui est à l'initiative de la loi ou par ses scribes. Avant le vote, la loi est

moral). En droit français il y a une autre grande distinction : l’auteur et le complice car il faut savoir qui a commis l’infraction. Le 1er CP français est celui de 1791. Il n’y en a pas avant en raison de la grande révolution pénale de 1789. La révolution de 1789 rompt avec le passé de l’ancien droit et avec le système de l’arbitraire des délits et des peines. La rupture fut tellement forte que le terme d’arbitraire est devenu péjoratif. « L’arbitraire des délits et des peines » voulait dire que

dites d’ordre intérieur sont de véritables actes administratifs étaient susceptibles de recours, Les circulaires Les circulaires sont des actes interprétatives qui émanent de l'administration permettant d’interpréter la règle de droit. C’est un commentaire. C’est pas toujours connu car ne sont pas toutes publiés. En pratique, la supérieur au circulaire hiérarchique c’est patiemment un ordre. Le circulaire n’a aucune valeur juridique, elle n’est pas normative. Elles sont donc insusceptibles de recours

doivent toujours respecter les coutumes dans leurs actes, dans leurs décisions, et les juges également. La loi : contrairement à ce qu’on pourrait croire, il n’y a pas beaucoup de lois à Rome. De 509 jusqu'à 27 il y a environ 800 lois, et seulement 26 concernent le droit privé. La majorité des lois concernent les questions politiques, les questions sociales et économiques. Les concepts les plus importants du droit romain comme le pouvoir paternel « patria potestas » ou le droit des successions n’ont

constitutionnelle). Ce qui compose le bloc de constitutionalité et les articles de la constitution, ex : art 1 : France république démocratique et laïque. Tous les textes auquel le préambule renvoie : le préambule de la constitution de 1946 La DDHC de 1789 la charte de l’environnement 2005 les principes constitutionnelle dégager par le juge constitutionnelle dans ses décisions ( liberté d’association droit de grève..). La constitution et plus généralement le bloc de constitutionnalité se trouve