Dation D Immeuble

|                                                 B. - La dation en paiement | |                                  § 2. - Dans l'ancien droit français | |                                                 A. - Incidence de la variation des monnaies sur la vie des obligations | |                                                 B. - La dation en paiement

de la couverture des charges publiques.   (Idée qu’il y a un besoin de financement est le but de l’impôt = principe de nécessité de l’impôt (Prélèvement pécuniaire : l’impôt se paye en argent et il n’y a plus d’impôt en nature à l’exception de la dation en paiement (Prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité : l’impôt est la traduction la plus essentielle de la mise en œuvre de prérogatives de puissances publiques. Il est obligatoire car le champ d’application de l’impôt est parfaitement

crédit bail. On paie des loyers qui donnent la jouissance du bien mais peuvent aboutir à la propriété si on lève l’option. La Cour a considéré que c’était une dette ménagère ; * Civ 1° 29/05/01 (RTDCiv 2002 p.556) : deux époux construisent un immeuble. Le mari commande des travaux de menuiserie mais les artisans sont impayés et vont se retourner contre l’épouse et demande sur le fondement de la solidarité son obligation au paiement de la dette. Or il n’y a pas de solidarité là-dessus. La Cass :

– Le caractère personnel du patrimoine Section 2 – Les différents droits patrimoniaux &1 Les droits réels A) Définition et caractères du droit réel B) Les choses, objets de droits réels 1) La distinction des meubles et des immeubles a) les immeubles b) les meubles 2) Les classifications secondaires a) Les choses consomptibles et non consomptibles b) Les choses fongibles et non fongibles c) Les choses appropriées et celles qui ne le sont pas d) Les choses frugifères et non

disposition est celui qui porte atteinte ou risque de le faire, à la valeur du bien cas de la vente. Distinction essentielle car tous les individus ne peuvent accomplir ces 3 catégories, exemple d’un mineur qui ne peut le faire par exemple sur un immeuble. C. Les actes entre vifs et ceux à cause de manque Acte entre vifs : dont les effets juridiques se produisent du vivant des parties à l’acte. Cas d’une vente Acte à cause de manque : celui dont les effets de produisent à cause du décès des

répétition, lorsque celui qui a payé avait la capacité d'aliéner à titre gratuit, encore qu'il eût cru par erreur qu'il était tenu de payer ou qu'il ignorât le fait de la prescription. Article 74 : Equivaut au paiement, dans les cas prévus ci-dessus, la dation en paiement, la constitution d'une sûreté, la délivrance d'une reconnaissance de dette ou d'un autre titre ayant pour but de prouver l'existence ou la libération d'une obligation. Article 75 : Celui qui s'est indûment enrichi au préjudice d'autrui

payé  avait  la  capacité  d'aliéner  à  titre  gratuit,  encore  qu'il  eût  cru  par  erreur qu'il était tenu de payer ou qu'il ignorât le fait de la prescription. Article  74  :  Equivaut  au  paiement,  dans  les  cas  prévus  ci­dessus,  la  dation  en  paiement,  la  constitution  d'une  sûreté,  la  délivrance  d'une  reconnaissance  de  dette  ou  d'un  autre  titre  ayant  pour  but  de  prouver  l'existence ou la libération d'une obligation.  Article 75 : Celui qui s'est indûment enrichi au préjudice d'autrui est tenu 

lorsque celui qui a payé avait la capacité d'aliéner à titre gratuit, encore qu'il eût cru par erreur qu'il était tenu de payer ou qu'il ignorât le fait de la prescription. Article 74 : Equivaut au paiement, dans les cas prévus ci-dessus, la dation en paiement, la constitution d'une sûreté, la délivrance d'une reconnaissance de dette ou d'un autre titre ayant pour but de prouver l'existence ou la libération d'une obligation. Article 75 : Celui qui s'est indûment enrichi au préjudice d'autrui

par rapport à ceux du domaine public. La jurisprudence a repris purement et simplement le projet de la commission de réforme du code civil de 1947. Mais on s’est aperçu que les investisseurs privés hésitaient à construire des hôpitaux, des immeubles publics… De plus l’Etat est propriétaire de biens prestigieux, il s’est retrouvé à la tête d’une fortune immobilière considérable qu’il était impossible de valoriser. En effet, les contraintes juridiques de la domanialité publique constituaient

incorporel on parle de nantissement, sur un bien immeuble c’est une hypothèque. Lors de la vente d’un des biens elle possèdera un droit de préférence = priorité de se servir sur la vente d’un bien en particulier. L’hypothèse de l’article 1188 est qu’un débiteur a offert une sûreté à son créancier. Or par la faute du débiteur cette sûreté est diminué. Par exemple en brûlant la voiture si c’est sur celle ci que s’exerce le gage ou en louant mon immeuble lors d’une hypothèque. Pour sanctionner le débiteur