Dation D Immeuble

la coutume de Paris organisait un régime qui s’apparentait à ce qu’on appela ensuite le régime de la communauté des meubles et acquêts. Suivant ce régime, les immeubles qui avaient été acquis par un époux avant le mariage ou qui lui étaient transmis pendant l’union par donation ou succession lui demeuraient propres. En revanche, les immeubles dont un époux faisait l’acquisition à titre onéreux durant la vie matrimoniale, ainsi l’intégralité des meubles appartenaient en commun aux deux époux et étaient

donc être engagées par un organe collectif, un mandataire de justice, pour le compte de tous. La procédure est ainsi collective. Elle est aussi universelle : alors qu’une voie d’exécution du droit commun ne porte que sur un bien (une créance, un immeuble) la procédure collective porte simultanément sur tous les biens, sur le patrimoine entier du débiteur, qui constitue le gage commun de ses créanciers. Cette finalité traditionnelle « de base » du droit des procédures collectives a donné naissance

de paroles qui va avoir lieu entre le stipulant (stipulator), le créancier de l’obligation, et le promettant, le débiteur (le promissor). Le stipulant pose une question au promettant en utilisant un verbe précis : « promets-tu de transférer par dation, ton esclave », « donnes-tu ta parole de faire … ». Le promettant devra répondre à la question du stipulant en employant le même verbe : « je promets … », « je donne ma parole, … ». C’est cet échange qui créera une stipulatio. Pour cela il faudra

................................. 25 CHAPITRE III : LES AUTRES MODES D'EXTINCTION ............................................ 25 SECTION PREMIÈRE : LA REMISE DE DETTE............................................................ 25 SECTION II : LA DATION EN PAIEMENT ..................................................... 26 SECTION III : L'IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTER L'OBLIGATION ................... 26 SECTION IV : LA COMPENSATION ............................................................... 26 SECTION

................................. 25 CHAPITRE III : LES AUTRES MODES D'EXTINCTION ............................................ 25 SECTION PREMIÈRE : LA REMISE DE DETTE............................................................ 25 SECTION II : LA DATION EN PAIEMENT ..................................................... 26 SECTION III : L'IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTER L'OBLIGATION ................... 26 SECTION IV : LA COMPENSATION ............................................................... 26 SECTION

suppose qu'il y ait deux contrats de même nature (deux contrats de vente). En revanche, ces règles uniformes ne peuvent pas s'appliquer dans les cas où le sous-contrat réalise une opération de nature différente. EX : le contrat de vente d'un immeuble et ensuite contrat de location à une tierce personne. Le locataire n'a pas d'action directe ou de garantie de vices cachés contre le promoteur car ce sont des contrats de natures différentes. 1ère partie : Les contrats portant sur les biens

pas lieu rptition, lorsque celui qui a pay avait la capacit daliner titre gratuit, encore quil et cru par erreur quil tait tenu de payer ou quil ignort le fait de la prescription. Article 74 Equivaut au paiement, dans les cas prvus ci-dessus, la dation en paiement, la constitution dune sret, la dlivrance dune reconnaissance de dette ou dun autre titre ayant pour but de prouver lexistence ou la libration dune obligation. Article 75 Celui qui sest indment enrichi au prjudice dautrui est tenu de lui

effet, les règles de conflit de lois françaises, d’origine jurisprudentielle, étaient les suivantes, qui distinguaient selon la nature des biens en cause: les biens meubles étaient soumis à la loi du lieu du dernier domicile du défunt; les biens immeubles étaient soumis à la loi du lieu de leur situation. Le lieu du dernier domicile du défunt fixe également la compétence dite ratione loci, de la juridiction amenée à examiner les actions successorales1. 1 L’article 45 du Code de procédure civile dispose

peut être annulé ou les obligations qui en découlent réduites que si le mineur en subit un préjudice. 1991, c. 64, a. 173. 174. Les prêts ou les emprunts considérables, eu égard au patrimoine du mineur émancipé, et les actes d'aliénation d'un immeuble ou d'une entreprise doivent être autorisés par le tribunal, sur avis du tuteur. Autrement, l'acte ne peut être annulé ou les obligations qui en découlent réduites, à la demande du mineur, que s'il en subit un préjudice. 1991, c. 64, a. 174. § 2.

l’origine defini par les tribunaux, depuis 85 et repris (art 631 –1 c comm). C’est une entrep qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La cessassion doit se distinguer de l’insolvabilité. Ex : les immeubles d’une entreprise ne sont pas disponible immediatement. Une personne solvable peut être en cessation de paiement si ces actifs ne sont pas assez disponibles. Cela ne signifie que l’entrep est insolvable. Elle a peut être un capital. a. le passif