Dames Dol Et Laurent

construction jurisprudentielle. Cette théorie était au départ appelée théorie des pouvoirs de guerre, il s’agit en fait d’un complément au régime de l’état de siège. Deux arrêts essentiels : l’arrêt Heyries du 28 juin 1918 et l’arrêt Dame Dol et Laurent du 28 février 1919. Dans le 1er arrêt, un fonctionnaire est révoqué sans que les pièces de son dossier lui soient communiquées. C’est une illégalité, c’est un non-respect des droits de la défense mais le juge administratif reconnait cette mesure

d’abus de position dominante ; CE 26 mars 1999 Société Eda pour des contrats de gestion du domaine public). 2. Le contrôle des vices du consentement Il veille aussi à ce que la formation du contrat soit exempte de vices du consentement (cf l’erreur, le dol qui n’est reconnu que rarement encore que récemment le Tribunal administratif de PARIS a fait droit à la requête de la SNCF et condamné solidairement des entreprises de travaux publics qui s’étaient préalablement entendues en matière de prix , tout

d’abus de position dominante ; CE 26 mars 1999 Société Eda pour des contrats de gestion du domaine public). 2. Le contrôle des vices du consentement Il veille aussi à ce que la formation du contrat soit exempte de vices du consentement (cf l’erreur, le dol qui n’est reconnu que rarement encore que récemment le Tribunal administratif de PARIS a fait droit à la requête de la SNCF et condamné solidairement des entreprises de travaux publics qui s’étaient préalablement entendues en matière de prix , tout

l’administration le pouvoir d’agir au-delà de ses compétences normales. Elle autorise la violation des règles de formes et de procédure (arrêt HEYRIIES). Elle permet à l’administration d’édicter des actes HEYR ES restrictifs de liberté (arrêt dames DOL et LAURENT). Les mesures prises en circonstances exceptionnelles peuvent faire l’objet d’un contrôle. Ainsi le juge s’attachera à vérifier le caractère exceptionnel des circonstances, l’administration, même en période d’exception doit non seulement agir

sont dans le domaine de la loi on ne peut pas contester. Pour essayer de contourner les conditions restrictives, le CE a élaboré la théorie des circonstances exceptionnelles, à la sortie de la Première GM. Les articles de principe est l'arrêt dames Dol et Laurent, CE 1919. Le CE nous explique que les limites des pouvoirs de police dont l'autorité publique dispose pour le maintien de l'ordre ne sauraient être les mêmes dans le temps de paix et pendant la période de guerre où les intérêts de la défense

n'entraîne pas l'annulation de l'acte (arrêt Heyriès du 28/06/1918). En dehors de la guerre, il y a une référence à l'intérêt général : "les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l'ordre public une extension plus grande" (arrêt Dames Dol et Laurent du 28/02/1919). Actuellement, la jurisprudence a délimité les circonstances exceptionnelles selon le cas d'espèce, le juge a un important pouvoir d'appréciation sur la situation. B – Les conséquences des circonstances exceptionnelles :

Brut. Stanford, 1950, 77 pp. 745. M.-A. DIMIER, Clarté, paix et joie. Les beaux noms des monastères de Cîteaux en France. Lyon, 1945, 64 pp. 746. H. KEMPE, Die Ortsnamen des Philomena. Halle, 1901, 71 pp. E. LANGLOIS, Table... Voir n° 772. 747. J. LAURENT, Les noms des monastères cisterciens dans la toponymie européenne. Association bourguignonne des Soc. savantes. Ve Congrès I (1928), 168-204. 748. J. MEYNIER, Les noms de lieux romans en France et à l'étranger. Mém. de la Soc. d'Emulation du Doubs

anti-mendicité limité à la période estivale, à certaines heures et dans des endroits déterminés, est légal (CE, 2003, M. Leconte). Ainsi, en période ordinaire, i.e. en-dehors des périodes de crise – circonstances exceptionnelles (CE, 1919, Dames Dol et Laurent), état de siège (loi de 1849 et art. 36 C) et état d’urgence (loi du 3 avril 1955) –, le juge administratif opère un contrôle normal des mesures de police administrative qui permet de veiller au respect des libertés individuelles. Si le contrôle

l’administration se dispense du respect de certaines règles. Il s’agit d’un assouplissement de la légalité qui ne la fait pas disparaître pour autant. Trois arrêts importants ont consacré cette théorie : CE, 28 juin 1918, Heyriès ; CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent et enfin TC, 27 mars 1952, Dame de la Murette. A - La notion Dans certaines situations l’administration peut prendre certaines mesures. a) Les situations Trois conditions doivent être réunies pour qu’il y ait circonstances exceptionnelles

temps normal seraient considérés comme illégaux sauf que la période particulière dans laquelle ils ont été habilités les rend légaux. Cette théorie est née lors de la première guerre mondiale par deux arrêts, l'arrêt Heyriès de 1918 et l'arrêt dames Dol et Laurent de 1919, où étaient contestés la légalité de certains actes administratifs adoptés durant la 1ère Guerre mondiale. Dans l’arrêt de 1919 avec l'adoption par le préfet de mesures de police qui limitaient la liberté d’aller et venir des filles