Dahir N 1 97 64 La Loi 32 96

du 19 novembre 2004 prise en application de l’article 14 du Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM) et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne tel que modifié et complété, l'original de la présente note d'information a été visé par le CDVM le 3 juin 2009 sous la référence VI/EM/019/2009. BMCI : AUGMENTATION DE CAPITAL 2009 1 ABRÉVIATIONS AABM : ABN Amro Bank Maroc AGE : Assemblée

Cahier Bleu4+ 15/12/05 11:34 Page 1 Les cahiers bleus Régulation et Etat de Droit mohamed tozy ali bouabid larabi jaïdi mohamed benchaâboun nasr hajji N°4 / Avr. 2 0 0 5 Cahier Bleu4+ 15/12/05 11:34 Page 2 Collection «Les cahiers bleus» Disponible par abonnement Dépôt légal : 2004/2093 ISBN : 1113-8823 prochainement : Reproduction interdite sans avis préalable «Quatrième pouvoir et transition» N°4, Avr. 2005 121, rue de la Palestine Béttana - Salé Tél : 037 84

impersonnel, général et impartial. L’habeas corpus est élaboré en 1679 et le Bill of rights (1689) à la suite de la révolution de 1688 œuvrent aussi dans ce sens. B- L’importance du Bill of Rights réside dans le fait qu’elle instaure la Souveraineté de la Loi. Celle-ci s'impose au Roi comme à tous ses Sujets. Elle instaure aussi le principe du consentement du Parlement à l'impôt, de son consentement pour lever et/ou entretenir en temps de paix une armée, l'illégalité de la suspension par le Roi7, sans l'autorisation

............................................................................ 8 LE CABINET DARLY & CO AUDITING ............................................................................. 11 Partie 1 : Le commissariat aux comptes et la gouvernance d’entreprise .......................... 16 Chapitre 1 : Cadre d’analyse : la théorie d’agence............................................................... 17 Chapitre 2 : Le commissariat aux comptes ...................................................

leur caractère périssable et en raison des abus dévastateurs commis en forêt. Reprenant les termes de la circulaire viziriel du 1er novembre 1912, le dahir du 17 juillet 1914 portant la réglementation de la justice civile indigène et de la transmission de la propriété immobilière, affirmait le caractère domanial des forêts au Maroc. Par contre le dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public ne mentionnait comme biens du domaine public, que ceux qui y sont limitativement énumérés parce qu’ils sont

de la procédure administrative relative aux investissements ; le renforcement des garanties accordées aux investisseurs ; la promotion des places financières offshore, des zones franches d’exportation et du régime de l’entrepôt industriel franc. 1. AVANTAGES DE LA CHARTE DE L’INVESTISSEMENT Incitations liées à la phase de création : Droit d’Enregistrement Exonération pour les actes d’acquisition de terrain destiné à la réalisation d’un projet d’investissement ; Application d’un taux de 2

une présentation du secteur des agences de voyages, une analyse du secteur des agences de voyages au Maroc et une étude de cas d’un leader du secteur au Maroc. Premier Chapitre : Présentation des agences de voyages 1. Présentation des agences de voyage 1.1 Repères historiques A la fin du XVIIIème siècle, la notion de vacances estivales existait déjà en Angleterre. Cependant cette forme de tourisme n’était accessible qu’à une élite, seuls les propriétaires des

Novembre 2006 . Régime fiscal des zones franches au Maroc Etude comparative, analyse critique et recommandations générales. W°w|vtvx ]x w°w|x vx Å°ÅÉ|Üx õ Åt Å¢Üx? ÅÉÇ Ñ¢Üx? Åxá á‚âÜá xà ÅÉÇ yÜ¢Üx átÇá ÄxáÖâxÄá }x ÇËtâÜt|á Ñâ Ü°tÄ|áxÜ vx àÜtät|ÄA 1 . Régime fiscal des zones franches au Maroc Etude comparative, analyse critique et recommandations générales. exÅxÜv|xÅxÇàá Je tiens à remercier le directeur de l’ISCAE, les enseignants et les membres du jury et particulièrement mon directeur de Recherche

l’opération : Entre 3 063 091 200 et 3 504 883 200 dhs 2 208 000 par augmentation 1 843,7 à 2 102,0 Mdh par augmentation 1 473 600 par cession 1 230,5 à 1 402,8 Mdh Par cession Période de souscription du 23 au 27 juillet 2007 VISA DU CONSEIL DÉONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIÈRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU CDVM N°03/04 DU 19 NOVEMBRE 2004, PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 14 DU DAHIR PORTANT LOI N°1-93-212 DU 21 SEPTEMBRE 1993 RELATIF AU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES

LEGISLATION DU TRAVAIL CHAPITRE B janvier 2015 Législation du travail Par : M SALHI Abderrahman Email abd-salhi@hotmail.com 1 Les congés janvier 2015 Législation du travail 2 Les congés chapitre régi par les articles 72 à77 A- Les congés annuels payés :  Le congé payé est la période annuelle de repos consentie au salarié avec maintien de la rémunération.  Les congés fractionnés sont des congés répartis sur deux ou plusieurs périodes par accord mutuel entre employeur et salarié.  Les congés