Dahir Des Obligations Et Contrats Marocain

de modernisation de son arsenal juridique immobilier, en engageant un processus de réforme du droit immobilier, notamment par la mise en place d’un cadre juridique bien réglementé permettant aux divers intervenants de connaître leurs droits et obligations. Au Maroc, la promotion immobilière est une activité assez récente ou la majeure partie de la production 90% est due aux filières traditionnelles non organisées. Le secteur organisé ne compte qu’un million ou environ de promoteurs. Avec le développement

gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 31/G/2006 relative au coefficient minimum de liquidité des banques. LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17, ARRETE : Article premier : Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 31/G/2006 du 5 décembre 2006 relative au coefficient minimum de liquidité des

immobilières de promotion touristique * Conseils * Le marché immobilier marocain * Le régime des immeubles au Maroc * Les 10 étapes d’un achat réussi * Le contrat de bail * Conseils pour estimer son bien * Le notaire au Maroc * Le syndic et la copropriété au Maroc * Le contrat multirisque habitation * Le contrat multirisque habitation : conseils en cas de sinistres * Le contrat multirisque habitation : Conseils pour la sécurité domestique * Investissement

de l’économie a recensé plus de 310 enseignes, soit 1 914 points de vente grâce à un réseau de 46 franchiseurs et plus de 141 masters franchisés. Par ailleurs, cette tendance est largement soutenue par une population très jeune puisque 45 % des Marocains ont moins de 30 ans. Evolution du nombre d’enseignes 350 308 300 250 200 150 102 100 50 0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 48 63 79 117 177 226 310 151 Typologie des franchises implantées au Maroc Répartition de la franchise

Chapitre préliminaire : le cadre juridique de la VEFA • Le champ d’application de la loi 44-00 • Quelques qualifications voisines Première partie : l’encadrement de la VEFA Chapitre1 : le régime juridique de la VEFA Section 1 : le contrat préliminaire Section 2 : le contrat définitif Chapitre2 : les garanties de la VEFA Section 1 : les garanties au profit de l’acheteur Section 2 : les garanties au profit du vendeur Deuxième partie : lecture critique de la loi 44-00 Chapitre1 : les points forts de la

III– L’adolescent dans le droit marocain En l’absence d’une Moudawana propre aux droits de l’adolescent et vu l’éparpillement de ces textes entre les diverses disciplines juridiques, L’examen de chacune d’entre elle reste à accomplir pour tenter de cerner le statut juridique de l’adolescent. Toutefois, sans pour autant prétendre mener une étude juridique minutieuse, trois dimensions relatives à l’adolescent, à savoir, sa vie civile, sociale et pénale sont à analyser. III.1- L’aspect civil

D’EVALUATION TITRE 1 37 37 38 LES PROVISIONS TECHNIQUES 38 CHAPITRE 1 : MODELES DE MESURE ET HYPOTHESES DE CALCUL PROPRES A LA REGLEMENTATION MAROCAINE FACE A L'EVOLUTION DES NORMES INTERNATIONALES 39 CHAPITRE 2 : LES IMPERFECTIONS PROPRES AUX REGLES MAROCAINES 74 TITRE 2 106 LES PLACEMENTS 106 CHAPITRE 1 : DIVERGENCES ENTRE LES NORMES MAROCAINES ET LES NORMES INTERNATIONALES 114 CHAPITRE 2 : PROPOSITIONS D'AMELIORATION DES REGLES EXISTANTES 153 CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE DEUXIEME PARTIE

veille et de recherche pour le Manager LE CONTRAT DE VENTE La rédaction d’un contrat de vente fait appel à des notions juridiques utiles à connaître. C'est pourquoi nous avons choisi de vous présenter ici quelques principes ou mécanismes fondamentaux des contrats de vente. Définition : La vente est réglementée par les articles 478 à 618 du Dahir formant code des obligations et contrats du 12 août 1913. L’article 478 la définit comme étant le contrat par lequel la propriété d’une chose ou d’un

influence directement sur son activité, c’est pour cela que ce secteur sera un bon, champs d’étude et analyse enrichissant et d’une grande importance pour le savoir de l’économie d’un pays et plus précisément ; le secteur bancaire marocain La structure du secteur bancaire marocain, telle qu’elle se présente actuellement a été façonnée par l’histoire .elle est le produit d’un long cheminent qui s’est édifié progressivement dans le temps .Au fil des ans, divers établissement bancaire et financiers on vue

rabbiniques. Les tribunaux makhzen étaient compétents en matière civile, commerciale et pénale pour juger les litiges nés entre les marocains et sanctionner les infractions et délits commis par les marocains. B. Les tribunaux coutumiers créés en 1930 dans la campagne berbère dite (tamazgha). Ils avaient pour but de soustraire une partie de la population marocaine, à la justice musulmane rendue par les Cadis. Ces juridictions qui appliquaient la coutume locale à la place de la loi musulmane (charia)