Dahir Des Obligations Et Contrats Marocain

l’avocat après le procès : .............................................................................12 2- Droits et obligations de l’avocat : ...............................................................................13 a- Droit de l’avocat : ........................................................................................................13 b- Les obligations de l’avocat : .......................................................................................15 Déontologie

personnel est un droit qui résulte toujours d’une obligation. Les droits réels immobiliers sont d’origine légale ou coutumière, dans les quells le droit de propriété prend la place la plus importante car c’est un droit principal, les autres droits réels immobiliers ne sont que des démembrements de celui-ci. Sur le plan théorique les droits réels immobiliers sont des droits qui coexistent, cela on peut le déduire par la simple lecture de l’article 8 du dahir 1915 relatif aux immeubles immatriculés. En

la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C’est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax ou même verbalement) sans avoir à se soucier, au préalable, du formalisme des écritures qu’exige le droit civil. Ainsi, dans la mesure où le commerce est connu par son particularisme, il doit avoir

Groupe : B gestion 2010/2011 Introduction : L’inspection du travail a été créée au Maroc par le dahir du 13 juillet 1926 portant réglementation du travail dans les établissements industriels et commerciaux. Ce dahir a été abrogé par le dahir du 2 juillet 1947 portant réglementation du travail. A l’époque, l’inspection du travail était confiée à divers agents répartis en sept catégories. Ces agents avaient légalement

Dahir portant loi n° 1-93-162 du 10 septembre 1993 organisant l'exercice de la profession d'avocat. (B.O du 20 juillet 1994) Vu la Constitution, notamment son article 101 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993), Titre premier : De la profession d'avocat Chapitre premier : Dispositions générales Article Premier : La profession d'avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice ; les avocats font dans

exploitation. L’essentiel de ses normes du travail maritime vise deux points essentiels à savoir, la protection et la sécurité des gens de mer. Le premier volet touche directement les marins et concerne, à titre d’exemples, leur recrutement, le contrat de travail maritime, les soins de santé, la protection sociale et le rapatriement, etc. Le deuxième volet traite des normes relatives à la sécurité, dans son contexte global, qui protègent aussi bien le marin de façon directe et à titre individuel

droit des affaires:LE CONTRAT DE SOCIETE Le contrat de société doit satisfaire les conditions de formation de tout contrat et les conditions spécifiques au contrat de société S1 les conditions générales de formation de contrat : I - les conditions de fond. A- les conditions relatives aux parties. Les futurs associes doivent répondre à 2 exigences : la capacité : son régime et ses critères changent d’une forme de société a l’autre un majeur incapable et un mineur émancipé ne peuvent faire ou

réseaux de franchise. A ce jour, 55 enseignes, soit 45 % de l’ensemble des réseaux de franchise, ont opté pour un contrat de master franchisé qui leur confère l’exclusivité de l’exploitation et de la transmission de l’enseigne sur le territoire marocain. 38% , soit 45 enseignes, ont préféré un contrat de franchise directe. Le reste, soit 17 % (20 enseignes), sont des franchiseurs marocains. [pic] Origine des enseignes. La France est le principal pays d’origine des réseaux implantés au Maroc avec

à charge d’indemniser le propriétaire de l’accessoire. Ainsi la monture du bijou appartient au propriétaire de la pierre précieuse, le cadre au propriétaire du tableau. En droit marocain l’accession mobilière n’a pas fait l’objet d’aucune réglementation légale.par contre l’accession immobilière est réglementé par le dahir du 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés. L’article 11 énonce que « la propriété d’un immeuble donne droit sur tout ce qu’il produit et sur ce qui s’y

l’entreprise n’est pas une personne juridique 2. Classement des entreprises selon leur forme juridique : II. L’ENTREPRISE ET LE DROIT : A. le Droit comme contrainte pour l’entreprise B. le Droit comme outil pour l’entreprise grâce aux contrats. C. Droit de l’entreprise, Droit commercial et droit civil. 1. le droit de l’entreprise englobe le droit commercial. 2. le droit de l’entreprise inclut le droit civil. III. LES SOURCES DU DROIT DE L’ENTREPRISE : A-la multiplicité