Dahir Des Obligations Et Contrats Marocain

sont régis par le DAHIR du 2 juin 1915. * L'hypothèque est une garantie consentie par un débiteur à son créancier sur un bien immobilier pour couvrir sa dette sans qu'il n'en soit dépossédé, elle ne peut être inscrite que sur un bien immobilier immatriculé à la conservation foncière. * Les privilèges selon l'article 154 c'est un droit réel que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. * L'antichrèse contrat par lequel un débiteur

Reda Tatni La voie de fait administrative en droit marocain (♦) Mohammed Amine BENABDALLAH (∗) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée

défini par l’article 627 du DOC comme étant «le contrat par lequel l'une des parties (appelée bailleur) cède à l'autre la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à lui».de ce faite le bail est  un contrat à titre onéreux conférant à son titulaire un droit de jouissance. Par la définition, déjà citée, il parait que le bail est un contrat de jouissance qui n’est pas exclusivement attaché

B. Les entreprises de fournitures……………………………….….5 C. Les établissements de ventes à l’encan.....................….6 III. les contrats de distribution…………….............................6 A. Les contrats de concession exclusive……………………….….7 B .Contrat sélective………………………………………………………....8 C .Contrat de franchise………………………………………………….8 Conclusion…………………………………………………………............9 Introduction Dans une

Principales réformes du secteur bancaire Marocain A partir des années 90 le Maroc a entamé des réformes visant la mise en place d’un système financier moderne, libéral et permettant de favoriser la reprise de l’investissement en vue d’assurer une croissance forte et durable. Deux étapes importantes de ces réformes ont touché l’ensemble des composantes du secteur financier Marocain. La première étape à partir du 06 Juillet 1993 Le secteur bancaire marocain a fait l'objet en 1993 d'une importante

978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat 2012 Titre Publié avec le soutien de la Fondation FRIEDRICH EBERT STIFTUNG ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 3 Du même auteur Le système marocain de relations professionnelles Pour une meilleure adaptation aux mutations économiques et sociales et aux besoins des partenaires sociaux. Publications de la REMALD, 1997. Le droit de la santé au travail Publications de la REMALD, 1997. Le droit social

terme de nombre d'entités ou de volumes d'épargne drainés. L’économie nationale par un élargissement des possibilités de financement pour les entreprises et la création de nouveaux produits de placement proposés aux épargnants. Institués par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 21 septembre 1993, les OPCVM ont vu le jour en 1995, et ont été commercialisés à partir du début 1996. Depuis leur lancement, les OPCVM ont connu une véritable explosion, puisque le Volume des actifs gérés est passé de

de stage : DUAUAdresse :Télephone : ( SOMMAIRE )DédicaceRemerciementIntroductionChapitre I : présentation de l’entreprise de stage Section 1 : Agent général Atlanta Section 2 : étude d’une professionChapitre II : les obligations pour l’assureur et l’assuréChapitre III : présentation de l’opération d’assuranceChapitre IV : les garanties obligatoires Section 1 : exclusion et limitation des garanties Section 2 : déclaration de risque et règlement de garantie par l’assuré

Toute société organisée suppose la promulgation de règles juridiques ayant pour but de guider le comportement des membres de cette société. Le non respect de ces règles implique des sanctions proportionnelles à la gravité de violation. Le Droit Marocain comme celui d’autre pays est composé d’un nombre considérable de disposition qui détermine le cadre politique, administratif, judiciaire du pays et qui réglemente les rapports humains qui sont de nature familiale, commerciale, sociale ou autre. On

des contrats dont la qualification approprie est celle de contrat de louage de service. Ces contrats sont appelés contrats bancaires car ils ont pour objectif d’examiner la réglementation des rapports entre clients et banquiers. Au Maroc, le droit bancaire a connu une nette évolution: deux étapes importantes marquées par: - La promulgation du dahir du 6 juillet 1993 relatif à l’exercice de l’activité des établissements de crédit et de leur contrôle. - La promulgation du dahir du 23