Dahir Des Obligations Et Contrats Marocain

important dans le processus visant à mettre en place le cadre juridique de la libéralisation de ce secteur et qui a débuté avec la promulgation du dahir n° 1-02-663 du 31 août 2002 relatif à la création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et le décret-loi n° 2-02-663 du 10

Partie II : LA PRENOTATION : EFFETS ET RADIATION. Section 1 : Les effets de la prénotation. Section 2 : La radiation de la prénotation. INTRODUCTION L’inscription aux livres fonciers des conventions énumérés par l’article 65 du Dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation, est une procédure primordiale pour la protection des droits des contractants. Inscription qui devient nécessaire, une fois que l’acte qui constate l’accord des parties, sur un droit réel intéressant un immeuble

| La force obligatoire du contrat | Encadré par M. SEGAME Mhamed | | Kawtar FRIKECH | 2011-2012 | | Introduction Le contrat défini aujourd’hui, étant une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire, n’a abouti à cette définition qu’après avoir subit plusieurs transformations et évolutions . Auparavant, dans le Droit romain, la notion du contrat n’existait nullement, ni dans

ont pris la défense des journalistes, chacune à sa façon, elles n'ont pas établi de statut standard à l'usage de leurs membres. Au Maroc, les journalistes dits professionnels sont assujettis au dahir (décret royal) du 18 avril 7942 tel qu'il aéTé modifié par le dahir du 3 janvier 7958? complété par le dahir du22 février 79958.I1est partie et en copié sur la loi française du 29 mars 1,935,mais sans en reprendre les modalités d'application ni les mêmes structures de gestion. Ce qui en dit long sur l'esprit

Professeur : Hassan RAHMOUNI ***************** Séance du 7 Octobre 2010 Thème : Quelques Notions Juridiques Fondamentales 1. Arrêt, Arrêté, Décret & Dahir : Ils constituent tous des actes juridiques engageant la volonté de l’autorité publique. Si le premier (Arrêt) émane de l’autorité judiciaire, les trois derniers (Arrêté, Décret & Dahir) émanent quant à eux de l’autorité exécutive. Ainsi, l'arrêt est une décision de justice rendue par la Cour d'Appel ou la Cour Suprême (l’équivalent français

est l’histoire des institutions juridiques ; • L’histoire de droit permet de comparer : o Le droit actuellement en vigueur (Droit positif) ; o Le droit qui était appliqué autrefois. Exemple Le droit marocain à l’époque du Protectorat et le droit marocain après l’avènement de l’indépendance. LE DROIT COMPARE • La comparaison entre le droit positif et le droit ancien est une comparaison dans le temps ; • Dans le cadre du droit comparé, la comparaison se fait dans l’espace

Dahir n°1-04-257 du 25 kaâda 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle1. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n°77-03 relative

l’affectant notamment en garantie d’une créance et ceci e vertu d’une sureté mobilière assez originale, celle notamment du nantissement. Cette institution fut réglementée au Maroc pour la première fois sous le règne du protectorat français avec le Dahir du 31 décembre 1914, reproduction de la loi française du 17 mars 1909 sur le nantissement de fonds de commerce. Le dit texte fut modifié et complété avant d’être abrogé et remplacé par les dispositions des articles 81 à 151 du Code de Commerce de 1996

S’agissant précisément des accidents de la circulation, il importe de préciser que le système de responsabilité repose selon la législation marocaine sur la notion de la faute prouvée (article 77 (1) faute intentionnelle et 78 (2) R.C. consécutive à une faute) Dahir sur les obligations et contrats (3) – DOC et par les articles 432 (4) et 433 du Dahir du 28 novembre 1962 portant code pénal. --------------------------------------------------------------------------------------------------------

différents actionnaires de SAHAM Evolution du chiffre d’affaires 3-Le réseau de distribution  La présentation des opérations d’assurance est définie par le dahir portant loi du 9 octobre 1977 comme suite : «solliciter ou recueillir la souscription d’un contrat d’assurance ou de capitalisation ». Dans son premier article, le Dahir fait du courtier et de l’agent d’assurance les principaux acteurs de la présentation des opérations d’assurance. Exceptionnellement, une entreprise d’assurance peut