Dahir Code De Commerce Maritime

PRIVE CHAPITRE I Le droit des personnes et le droit international Le Dahir du 12Aout 1913 sur la condition civile du français et des étrangers inspiré par le traité franco-allemand du 4 Novembre 1911 Concernant la dissolution du mariage ou le divorce, il était stipulé que les français et les étrangers ont le droit de le faire aux conditions fixées par leur loi nationale En outre, il y avait une autre précision prévue par le Code de procédure Civile Pour que cela soit mené à bien, il ya un moyen

opérations d’assurance VI-4 LES ACTIVITÉS D’INTERMÉDIAIRES A- le courtage B- la commission C- les opérations d’entremise D- les agences et les bureaux d’affaires VI-5 LES ACTIVITÉS MARITIMES ET AÉRIENNES V- LES RESPONSABILITES DU COMMERCANT CONCLUSION INTRODUCTION GÉNÉRALE Tout droit est un ensemble de règles, qui régissent les relations entre deux sortes d'individus. Le droit commercial est

commercial intéresse essentiellement le professionnel dans son activité de commerce. Il est un droit d’exception par rapport au droit civil et se distingue du droit de la consommation. La délimitation du domaine du droit commercial suppose de mener une réflexion plus approfondie sur ses fondements (1). Ses sources n’ont pas la même physionomie qu’en droit civil (2) et les structures matérielles de l’organisation du commerce lui sont spécifiques definiton Le droit commercial est une partie de

Protectorat a essayé de faire la distinction entre connaissement et charte-partie, mais il a été plus ou moins trahi dans ses intentions par sa terminologie un peu flottante. (1) Le dahir de 1919 aborde le contrat d'affrètement dans les Titres premier et deuxième du Livre troisième aux articles 206 à 278 inclus. (2) Le dahir fait, comme la doctrine de l'époque, la distinction entre l'affrètement-transport et l'affrètement-location. L'article 206 du D.C.C.M. définit l'affrètement-transport dans les

de la population marocaine qui est de religion musulmane, est actuellement régi par le code dit MOUDAOUANA inspiré du rite Malikite. D’autres codes formant l’arsenal législatif et juridique ont été promulgués au lendemain du protectorat. Ainsi, dès 1913, plusieurs codes ont été édictés, dont notamment: Le DOC : Dahir formant code des obligations et contrats datant du 12 août 1913 constituant l’homologue du code civil français, du BGB allemand et faisant référence à des sources de Docteurs du droit

police sanitaire vétérinaire et des végétaux: - La répression des fraudes alimentaires et commerciales : - La police du commerce, des ports et de la navigation maritimes : - La police de la chasse et de la pêche maritime: - Le chanvre à kif : - Les armes et munitions : - La police de la circulation et du roulage : - La police des transports routiers et maritimes : - L’assurance obligatoire des véhicules sur route et notamment à l’entrée sur le térritoire national. - Le droit de timbre

transport Secteur Sous-secteur Références réglementaires Description Transport maritime - Code de commerce maritime : Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) portant approbation de trois textes relatifs au commerce, à la navigation et à la pêche maritimes en zone française de l'Empire Chérifien.-3 annexe1 (B.O. n° 344 du 26/05/1919 (26 mai 1919)) Régime de la navigation maritime : Navigation maritime. Immatriculation des navires. Conduite des navires. Répression des infractions. Navires

lois, et incoterms A : les conventions du transport maritime B : La convention de vente internationale de marchandises C: La législation marocaine D – Les incoterms  Partie II : Apport sur la problématique I – La langue : II – La connaissance des incoterms : III - Les spécialistes : IV – la difficulté de traitement des litiges : V – les incoterms : CONCLUSION Incoterms 2011 Introduction Le commerce est l’un des piliers de l’activité économie ; cette dernière

Code de commerce maritime (28 joumada II 1337) (B.O. 26 mai 1919 et rectif. 15 août 1930). Livre premier : Du régime de la navigation maritime Titre premier : De la navigation maritime Chapitre premier : Définitions Article Premier : La navigation est dite maritime lorsqu'elle s'exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer. Article 2 : Le navire est le bâtiment qui pratique habituellement

rapports entre les professionnels du commerce. Le droit commercial s’applique en ce sens à une catégorie de personnes que sont les commerçants. Il intervient avec comme objectif premier d’assurer un minimum d’ordre, de sécurité d’honnêteté entre les professionnels du commerce. Ce qui peut se révéler d’une importance dans le monde des affaires. L’allégement des procédures et l’assouplissement des contraintes formelles qui entravaient la rapidité du commerce seraient néfastes pour le domaine s’ils