D Où Vient La Force De La Loi

système juridique inégalitaire à un système juridique qui tend vers l’égalité. Il y a une idée de variabilité du droit au sein de chaque période mais aussi entre les périodes : le droit a changé de Rome à aujourd’hui. Exemple : le mot jurisprudence qui vient du latin iurisprudentia désignait la réflexion sur droit, la doctrine jusqu’au 19ème siècle. Aujourd’hui il désigne l’ensemble des décisions de justice fixé par les tribunaux. Cependant, l’Espagne et l’Italie, par exemple ont gardé l’ancienne signification

administratif, constitutionnel, international). Il s’oppose au droit privé (= droit civil, droit commercial, droit judiciaire). Cette opposition est radicale car le droit privé régit les relations entre particuliers, c’est aussi la branche du droit qui vient réguler les rapports entre les personnes morales. ⇨ Droit privé = régit relations interindividuelles. Le droit public c’est la branche du droit qui gère les relations entre personnes publiques d’une part, et les relations entre une personne publique

livre de La Politique, par le biais de la relation maître / esclave. Ces deux individus différents par leur caractère et par leur fonction ont un seul et même interêt. ( Notion que nous retrouverons plus tard ). Aristote nous dit que la distinction vient de la nature, c'est elle qui donne une utilité précise aux éléments, avec une distinction, une tâche précise afin que chaque élément soit au maximum de son efficacité. Si il y a un peuple qui ne fait pas cette distinction naturelle, ( par exemple

dans le système romano germanique la source formelle c’est la loi alors que dans le système Common Law c’est la jurisprudence. On observe que plus la société est avancée/moderne, plus le droit est perfectionné et plus le rôle de la coutume tente à se dissiper au profit de la règle écrite : la loi. En revanche dans les sociétés de type archaïques, la coutume est plus importante. Peut varier en fonctionner des systèmes et des époques. La loi au sens large, la coutume, la jurisprudence et la pratique

NORMES EN DROIT INTERNE Chaque norme juridique doit se conformer à l’ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieur dans la hiérarchie des normes. Bloc de constitutionalité : se défini comme l’expression recouvrant l’ensemble des dispositions auxquelles le conseil constitutionnel estime le parlement lié dans l’exercice du pouvoir législatif. En 1988 la loi d’amnéstie le CC vient préciser la notion de principe fondamental reconnut par les lois de la république et pose deux critères : -conscience

peut-être pas ceux que l'on croit ; les concepts qu'il faut en tirer ne sont pas nécessairement transparents aux mots. Si donc les rapports de la justice et de la force sont le sujet du texte, cela ne veut pas dire que le texte définisse l'une et l'autre et traite par là honnêtement son sujet. Les rapports de la justice et de la force servent ici l'établissement du droit, sa fondation. Le véritable sujet du texte est cet établissement. C'est la " raison des effets " du droit qui est ainsi l'objet

Être libre est-ce refuser toute loi ?Il pourrait sembler évident qu’être libre se résumerait à refuser toute loi car la liberté pourrait être perçue comme une absence de contrainte. En effet, cet idéal qui anime la condition humaine se résumerait ainsi à faire ou exprimer ce que l’on veut sans loi qui pourrait nous y contraindre. Cependant l’absence de toute loi ne serait-elle pas elle même une contrainte à notre liberté ? Ne pourrions nous pas au contraire exprimer notre liberté à partir de nos

«  La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Napoléon va créer en 1804 le code civil, dans lequel on trouve dans l’article 2, que : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » Cet article a été écrit en 1803 se qui nous prouve que la question de la loi dans le temps remonte avant la promulgation du code civil, c’est donc une question qui touche le législateur depuis longtemps. Cet article est donc une loi du code

transports internationaux, c’est la convention de Genève du 19 Mai 1956 dite CMR (Convention Marchandise Route) qui s’applique. Le droit français ne rempli qu’un rôle supplétif sur les points non réglés par la Convention. Section 2 : La LOTI La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982 exige que tout contrat de transport comporte des clauses définissant la nature et l’objet du transport. Ces modalités d’exécution sont prises et les obligations respectives de l’expéditeur

droit ? La manière dont les juges interprètent le contrat est une question de fait (la C.Cass ne contrôle pas). En revanche, elle contrôle la nécessité d'interpréter le contrat (peut casser pour dénaturation). Il s'agit d'un cas de violation de la loi : art 1134 C.Civ (ne respecte pas la volonté de parties). Interprétation du contrat devient une question de droit lorsque cette interprétation est créatrice d'une obligation nouvelle que les parties n'avaient pas prévue. Ex : obligation de sécurité