D Où Vient La Force De La Loi

sont des sujets de droit. Le droit objectif Le droit objectif gouverne des rapports sociaux très divers (famille, travail...) à tel point que l'on peut le diviser en plusieurs branches. Les branches du droit (Voir polycopié) L'Etat vient de plus en plus interagir avec le droit privé. Privatisation également du droit public, car il est sous l'influence du droit Européen, des domaines entiers de l'activité économique qui faisant l'objet du monopole du secteur public, ont été livrés

caractère obligatoire du précédent. Par conséquent, le juge ne peut jamais décider à l’avance cmt vont se résoudre les litiges. Cela pose le pb de la force obligatoire de la jurisprudence : * La loi d’imitat° : ce que la cour de cassas° a jugé, les juges du fond jugeront. Si les juges du fond ne respecte pas les posit° de la cour de cassas°. * La loi de continuité : ce que la cour de cassas° a jugé dans le passé, elle le jugera dans l’avenir. Si la cour de cassas° change d’avis, elle fait un revirement

permettre de recourir à l’équité. B – La philosophie chrétienne • St Thomas d’Aquin (13ème siècle) : Cette pensée originale s’exprime par une image de pyramide de lois. - Au sommet, une loi divine qui vient de la foi (elle est révélée par l’ancien et le nouveau testament). - En dessous, la loi naturelle, universelle, intemporelle héritée des anciens. Elle peut être découverte par la raison. Elle est donc accessible à tout homme doté de raison. Il y a un lien entre les deux : c’est Dieu

Section I : l’exécution du contrat L’Art . 230 du D.O.C. pose le principe de la force obligatoire du contrat : « Les obligationscontractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent êtrerévoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. », c'est-à-dire que lecontrat constitue la loi des parties. A partir de ce constat la force obligatoire du contrat s’impose au juge. En effet el ne peut modifier les clauses du contrat

L’application de la loi pénale L’application dans le temps L’inflation des textes oblige à répondre aux questions de l’application dans le temps pour les faits commis pendant et postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale. Cette application a une valeur constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes :

a) L’idée de justice entre dans la finalité sociale, en vue de réaliser un équilibre satisfaisant entre les intérêts opposés des différents individus composant le groupe social. La règle de droit assure une protection des plus faibles. Ex : « La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 aout 2008 pour la protection du consommateur, qui conclue un contrat avec un professionnel ». Elle assure également le respect de la bonne foi. Ex: L’Art. 11-134 du code civil, qui pose le principe de bonne

de refléter les idées. De plus, son expérience du protectorat de Fouquet, arrêté de force par Louis XIV, lui confère les possibilités d’énoncer et de traiter inlassablement de la "Loi du plus fort", d’où il puise la plus grande partie de ses idées. Enfin, sa morale constitue un des piliers de ses fables, même quand celle-ci n’est explicitée. Le caractère très austère de la fable Le chêne et le roseau vient du fait qu’elle ait été écrite dans le 1er livre, sa période de fable égayée n’intervenant

société, de refléter les idées. De plus, son expérience du protectorat de Fouquet, arrêté de force par Louis XIV, lui confère les possibilités d’énoncer et de traiter inlassablement de la "Loi du plus fort", d’où il puise la plus grande partie de ses idées. Enfin, sa morale constitue un des piliers de ses fables, même quand celle-ci n’est explicitée. Le caractère très austère de la fable Le chêne et le roseau vient du fait qu’elle ait été écrite dans le 1er livre, sa période de fable égayée n’intervenant

DE LA LOI DANS LE TEMPS La question de l’application de la loi dans le temps soulève deux séries de problèmes. D’une part, celle de l’entrée en vigueur de la loi, considérée en tant que telle. D’ autre part, celle des conflits de loi dans le temps, entre une loi nouvelle et une loi ancienne concernant une même question de droit. I. L’ ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI : L’entrée en vigueur de la loi suppose que soient remplies diverses conditions. Alors, la loi acquiert une force obligatoire

une différence entre les contrats nommés et les contrats innommés (voir plus loin). Dans nos pays, nous avons une tradition de droit écrit, à l’opposé des pays anglo-saxons, où il y a une tradition de droit oral. Notre tradition du droit écrit nous vient du code civil, qui est un droit uniforme, à l’époque instauré par Napoléon. Il s’agit d’une synthèse des différentes traditions des régions de France. Les contrats nommés, sont décrits dans ce code civil, qui peut servir comme base pour établir un