Curatelle Renforcée

plusieurs actes déterminés rendus nécessaires par la gestion du patrimoine. 2) Soit de l’assistance : la curatelle. Elle s’adresse au majeur qui peut agir lui-même, mais qui a besoin d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile et, s’il est établi que la sauvegarde de justice n’est pas une mesure de protection suffisante. La curatelle n’est pas une mesure de protection générale comme la tutelle. L’assistance du curateur se manifeste par sa signature

sont nécessaires pour constituer une SNC. Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. Il n'existe pas de maximum prévu par la loi. Ils ont tous la qualité de commerçant. Les mineurs et les majeurs protégés (en tutelle, en curatelle, etc.) ne peuvent donc pas être associés d'une SNC. En revanche, les mineurs émancipés qui ont été autorisés par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à être commerçant, peut être associé. Engagement financier Un

l'urgence cas la justiciable, de part ses lésions, n'avais pas encore de protection judiciaire. Selon l’importance du besoin de protection de la personne, sera adoptée, dans l’ordre croissant des mesure, soit une sauvegarde de justice, soit une curatelle, soit une tutelle. Cette nouvelle règle de droit est utile dans les cas d'urgence, qui nécessite une décision rapide et non déterminé par une personne avec des facultés altérés, la justice la dans le sens de protéger l'individu.

handicapés, maladies Leurs actes peuvent leur être préjudiciables et ils ne s’en rendent pas forcément compte. Il faut donc les protéger. La loi de 2007 maintient les 3 régimes de protection qui existaient auparavant : la sauvegarde de justice (A), la curatelle (B) et la tutelle (C). A) La sauvegarde de justice Tout comme avant la loi de 2007, cette mesure de protection concerne les personnes dont les facultés mentales ou corporelle sont altérées mais qui ont seulement besoin d’une

tutelle l’avis du médecin est requis(art 506)et, après audition des futurs époux, le consentement se fera après délibération d’un conseil de famille, exception faite si les parents de l’incapable donnent leur consentement. Pour un majeur sous curatelle il faudra le consentement du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles(art 514).Aussitôt le mariage célébré le conjoint devient tuteur ou curateur. 2)Les mineurs : Lorsque le futur époux est mineur, même émancipé, le mariage doit être autorisé

actes de la vie civile. Le tuteur assure la protection et toutes les décisions relatives au majeur (exemple la gestion des biens). Seuls certains actes personnes restent de la compétence du majeur comme l’autorité parentale. b. La curatelle Une curatelle est ouverte lorsque le majeur est atteint d’une altération soit passagère soit ne nécessitant qu’une assistance. La prise en charge est définit en fonction des altérations et au cas par cas. Les décisions sont prises en commun entre le

revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un PACS sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Restrictions Un PACS ne peut être conclu

situation du mineur ; ni commerçant, ni accomplir des actes de commerce. Le tuteur n’a pas de pouvoir particulier. Il ne peut pas même avec autorisation du juge exercé l’activité commerciale pour le compte de la personne sous tutelle. S’agissant de la curatelle, elle peut être autorisée exceptionnellement par le juge à passer des actes de commerce mais il faut qu’ils répondent à des actes thérapeutiques. Enfin, qu’en au majeurs sous sauvegarde, ils sont définis comme la personne souffrant d’une altération

suivantes ont été posées par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs :   --          le majeur sous sauvegarde de justice peut conclure seul un pacte civil de solidarité ;   --          le majeur sous curatelle peut lui aussi conclure seul un pacte civil de solidarité (art. 461 nouv. C. civ.). Aucune autorisation n’est nécessaire. Il doit simplement se faire assister lors de la signature de la convention. En revanche, aucune assistance n’est requise lors

ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens. Art 453 : Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Art 455 : En l'absence de subrogé