Csa Les Pouvoirs De Sanction

parce que la république est indivisible que la république française doit être unique => identité institutionnelle. Par exemple, le Parlement est le seul à détenir le pouvoir législatif. Unité du pouvoir normatif de l’Etat, cad le pouvoir d’élaborer des règles contraignantes. Ce pouvoir ne peut pas se partager. Seul l’Etat à se pouvoir. Indivisibilité du peuple : on ne reconnaît pas l’existence de différents peuples. A) La souveraineté exclusive de l’Etat. L’exigence du respect d’indivisibilité

autonomie de fonctionnement (ex une CT) ou par une forte dépendance du pouvoir central. Le caractère public d'un grand nombre d'institutions n'exclue pas l'existence d'institutions privées. La distinction entre les deux est notamment opérée parla notion d'intérêt général. Les institutions publiques n'obéissent que les règlesdu droit public. Elles bénéficient d'une utilisation préférentielle des biens publics et d'un pouvoir normatif unilatéral. Les institutions privées de leur part n'ont pas pour

intérêts généraux de la population. * Organique : ensemble des personnes morales (état, collectivité territoriale, établissements publiques) et personnes physiques (fonctionnaires, contractuels). En France, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif (article 20 de la constitution). Il y a les compétences d’état et territoriale. Cette administration a des prérogatives de puissance publique. Elle est soumise à un droit spécial : le droit administratif (le droit privé s’applique parfois)

RIRE DU POUVOIR ET POUVOIR DU RIRE REMARQlJES SUR UN SUCCÈS POLITIQUE, MEDIATIQUE ET MONDAIN: LES GUIGNOLS DE L'INFO PAR EricDARRAS ATER à l'Université de Panthéon-Sorbonne (Paris 1) CURAPP-CNRS "Celui qui veut tuer le plus radicalement, celui là rit". Ainsi parlait Zarathoustra. "Après tout, ce n'est pas rien, pour un phénomène de foire, d'être passé quelques temps pour un phénomène de société". André Frossart stigmatisant la candidature de Coluche à l'élection présidentielle de 1981

responsabilité de la puissance publique au Maroc, Rabat, 1963, p. 41. Cité dans la motivation du jugement. 5 T.A., Casablanca, 26 avril 1994, Rachelle et Consorts, note Rousset, in L'administration marocaine, son droit et son juge, 1995, p. 407. 6 CSA, 4 décembre 1958, Consorts Félix, R, p. 164. 7 M.A. Benabdallah, « Compétence administrative et voie de fait », REMALD, 1995, n° 13, p. 83. 8 Cédant à une tentation d'analyse bien originale, M. Serhane, « Autopsie d'un mythe judiciaire au Maroc », cette

commerce Les participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 7.2.6 du Code de commerce Nomination et remplacement des membres du conseil 7.1 d’administration Pouvoirs du conseil d’administration, en particulier au regard de 7.2.2, 7.2.7 l’émission ou du rachat d’actions Accords conclus par la Société modifiés ou prenant fin en cas de 2.5.4 changement de contrôle de la Société Accords prévoyant des indemnités

situation des tiers (≠ du contrat administratif). * « adopté par une autorité administrative » : le pouvoir d’édicter des AAU est réservé à certains organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect

remplie : il fallait qu’elle émane d’une autorité administrative. En d’autre terme l’élément organique jouait un rôle déterminant dans la définition d’une décision administrative. Par conséquent pour identifier une décision administrative il fallait pouvoir reconnaitre une autorité administrative. Autrement dit la théorie de la décision administrative débouchait sur la théorie de l’autorité administrative. A propos des décisions administratives deux précisions ont été donné : - Les autorités administratives

 juristes  cherchent  à  déterminer  s’il  y  a  acte  unilatérale  ou  convention.   Le  CSA  passe  des  conventions  avec  des  télés  pour  qu’elle  puisse  utiliser  le  spectre.  Si  les  conventions  ne  sont   pas   respectées,   le   CSA   peut   sanctionner.   Il   y   a   un   aspect   unilatéral   si   fort   dans   ce   contrat   que   le

Constitutionnel -Droit administratif (dont c’est une branche) -Droit des finances Publiques (par ex : la fiscalité est un instrument d’action des pouvoirs publics en matière économique, du fait de ses conséquences sur les entreprises, la consommation, l’investissement,…) -Droit de l’Union Européenne Droit Privé -Les interventions de pouvoirs publics en matière économique sont souvent soumis au Droit Privé : SPIC, Sociétés d’économie mixte, Droit des sociétés, droit des contrats, etc.