Csa Les Pouvoirs De Sanction

certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission de nature éco et sociale (santé, enseignement, culture...). * Ils peuvent être propriétaire de biens de domaine public, exercer le droit d'expropriation, être investis de pouvoir de police administrative ou bénéficier du privilège du préalable. 4. Personnes sui generis C'est un terme latin de droit signifiant « de son propre genre » c.à.d. une situation juridique dont la singularité prévient tout classement dans une

professionnel : il exerce une activité régulière, habituelle. Cela signifie qu'une personne qui effectuerait un transport occasionnel pour une autre personne, par exemple, même si elle est rémunérée, elle n'est pas considérée comme commerçante. Elle doit pouvoir vivre de son activité. 2 Qui peut-être commerçant ? En théorie, tout le monde peut être commerçant. Mais des restrictions existent. Incapacités : les mineurs et les incapables majeurs ne peuvent pas être commerçant. (Protection de ces personnes

Source du droit des affaires: • Source Interne   Sources écrites (ex: la constitution) => L'ordre public = Ensemble de règles auxquelles on ne peut jamais déroger
=> Loi = Acte adopté par le parlement
=> Réglement = Tout acte adopté par le pouvoir exécutif 
Sources non écrites => La jurisprudence = Règle de droit issue de l'interprétation d'un juge (chambre commerciale de la cours de cassation)
=> Usages = Une des pratiques répétée dans le temps et qui ont la force d'une règle de droit

compétence spécialisée, là le champ de compétence va être limité à un seul domaine précis (Le ministre). L'institution peut être dotée d'une grande autonomie (Le premier ministre), soit au contraire une autonomie très limitée, largement dépendante du pouvoir central (Le préfet : il obéît aux instructions du ministre, premier ministre). La notion d'administration : L'administration vient du latin administra ré, ce qui signifie servir pour, l'administration est donc un moyen de remplir un certain nombre

Le pouvoir exécutif, un pouvoir bicéphale Chapitre 1 - Droit constit - Mr Levy - S2 La restauration de l’exécutif est le maître-mot des constitutions de 1958. Soucieux d'extirper le régime d’assemblée , ils mettent en place un régime parlementaire rénové , soit un exécutif bicéphale , ou un pouvoir partagé, appelé une

est le droit qui régit l’Etat et qui régit d’autres personnes publiques (L’ETAT, Collectivités territoriales). Le droit public comporte lui-même plusieurs spécialités : le droit constitutionnel qui régit les relations entre pouvoirs publics et les relations entre les pouvoirs publics et les citoyens, le droit international public qui régit les relations entre les Etats, le droit budgétaire et financier qui régit les relations entre les personnes publiques et les contribuables, le droit administratif

conseillers régionaux, généraux, municipaux). Une circonscription administrative est une division administrative de la France où se sont établis les services de l’État (région, département, arrondissement, canton, commune). Un mandat est le pouvoir de représentation, pour une durée déterminée, donné à un élu par ses électeurs. Un scrutin désigne l'ensemble des opérations qui constituent un vote ou une élection. Il se fait dans chaque commune et a lieu le dimanche. On parle de scrutin de

le sens formel la loi se définit comme toutes dispositions qui émanent de l’organe étatique qui est investit du pouvoir législatif par la Constitution. Par conséquent en droit français, tout texte voté par le parlement est une loi au sens formel. Au sens matériel, la loi se définit comme toutes règles de droit écrites formulées par un organe étatique compétent dans l’exercice du pouvoir législatif ou exécutif. Par ailleurs, au sens matériel la loi est générale, abstraite et permanente. Toutes lois

1.1.2. La législation française réprime sévèrement les agissements racistes et antisémites........7 1.1.2.1. Un perfectionnement progressif de la législation............................................................. 7 1.1.2.2. Le racisme est sanctionné en tant que circonstance aggravante de certaines infractions de droit commun ........................................................................................................................... 9 1.1.2.3. Le racisme est réprimé en tant que

2004 est venu poser la question de la recherche, elle maintient une interdiction de la recherche sur les tissus embryonnaires ou fœtaux. Mais les expérimentations sont possibles s'il y-a progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pas pouvoir être poursuivi par une méthode alternative d'efficacité comparable. Cette disposition devait être rediscutée en 2010, l'enjeu sont les cellules souches. On a interdit aussi en 2004 le clonage reproductif et la conception de l'embryon pour la recherche