Csa Les Pouvoirs De Sanction

COURS DE STRATE colle → séance n°7 Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration

le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile. L’emploi La loi handicap réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics. L’accessibilité La loi handicap définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports

à participer à la chose publique, à poursuivre son bonheur et son épanouissement indépendamment de sa naissance. Sondages sur la question du racisme D'après un sondage mené sur 1 011 personnes entre le 17 et le 22 novembre 2005 par l'institut CSA, un tiers des Français se déclarent racistes, sans toutefois préciser dans laquelle des trois acceptions de ce terme. Toujours selon la même enquête, 63 % de la population pense que « certains comportements peuvent justifier des réactions racistes »

Ils détiennent un pouvoir de décision dans cette matière. Lorsqu’ils exercent partiellement une activité, on a deux hypothèses à dissocier : - les organes non centraux sont subordonnés à un organe central par la voie hiérarchique. Il y a une centralisation imparfaite : la déconcentration. La déconcentration est une modalité de la centralisation. - l’organe non central va jouir d’une autorité juridique vis-à-vis de l’autorité centrale. Il y a toujours un contrôle du pouvoir central sur les

rôle joué par les individus dans la société ; on considère que les individus composant la société ont un comportement actif au sein de la société. L’adjectif permissif quant à lui se dit de ce qui est caractérisé par l’absence d’interdictions ou de sanctions. Il se rapporte à l’autorisation de faire quelque chose et s’oppose à l’adjectif répressif qui se dit de ce qui restreint, limite, interdit, punit. En opposant la société permissive à la société répressive, on en vient également à s’interroger sur

Mais dans certains domaines, s'il y a contentieux en matière d'élection municipale, le conseil d’État peut être juge d'appel. Un président prend une décision prise par décret. Si on demande une annulation de ce décret présidentiel (pour abus de pouvoir...) → c'est la juridiction administrative. En 1ère instance => conseil d’État car acte pris par le président, trop important. Le conseil d’État a un rôle de conseiller exécutif, conseiller sur des projets de loi. 1 conseil d’État et une cour de

Enjeux économiques et financiers dans le monde des médias, mais aussi politique et cult. Internet et télé seraient-ils des preuves d'une diversité culturelle ? On réfléchira sur l'influence des médias, sur les pratiques culturelles des gens. Le pouvoir des médias, est important mais qu'il va falloir essayer de définir. Objectif : faire prendre conscience que la manière dont on consomme les médias à un impact assez différent de ce que l'on croit. Introduction générale en 3 points : l'omniprésence

d’expression constitue un principe fondamental de toute société démocratique, elle ne doit pas pour autant porter atteinte au respect des droits d’autrui, à la dignité humaine et + largement à l’OP. Notons d’ailleurs que les moyens permettant de sanctionner ces atteintes sont encore insuffisants. Risques liés à l’anonymat : se cacher derrière un pseudo, développer des chats, forums et autres sites de discussions : permet de cacher son identité et transgresser les codes habituels de la communication :

Droit constitutionnel Chapitre 1 notion générale A° Notion d’Etat Etat = pouvoir central + pouvoirs publics + société politique organisé Phénomène naturel = histoire et sociologie (école de DUGUIT) Phénomène juridique + Volonté des hommes de produire un Etat (héritage des philosophes des lumières (MONTESQIEU) et du rationalisme (DESCARTES) Thèse contractualise Thèse consensualiste Définition de l’Etat : Descriptive : Les Etats naissent et disparaissent en fonction des évolutions

administrés et l’ensemble des règles définissant les doit et obligations de l’adm. Le droit adm régit l’un des pouvoirs de l’état : l’exécutif, il permet d’appliquer les lois et parfois de les faire. 1°)L’administration Le but de l’adm est de satisfaire l’intérêt général par des activités de service public. Pour cela elle utilise des règles de droit privé. Elle peut aussi utiliser des pouvoirs de puissance publique en remplacement du droit privé. Administrer c’est aussi procure des actes juridiques