Critères Du Contrat De Travail

 Année universitaire 2012-2013 “DROIT DU TRAVAIL” LICENCE 3 – SEMESTRE 1 (Gr. A) Marc PELTIER, Maître de Conférences INTRODUCTION C HAPITRE 1 – H ISTOIRE DU DROIT DU TRAVAIL Section 1 - L’Ancien Régime Section 2 - Le droit révolutionnaire Section 3 - Le XIXème siècle et la Révolution indus trielle Section 4 – Depuis le XXème siècle C HAPITRE 2 – L ES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL Section 1 - Sources institutionnelles § 1 - Sources internationales A – L’ordre

intéresse, critères à l’art L.311-2 du code de la sécurité sociale : il pose trois critères ; « Toutes les personnes salariés quelque soit le montant et la nature de leur rémunération et quelque soit la forme, la nature ou la validité de leur contrat ». Article qui a donné lieu à 100 ans de jurisprudence parce qu’on n’a pas donné une liste de personne mais des critères. Les trois critères sont : • L’existence d’un lien de subordination • L’existence d’une rémunération • L’existence d’un contrat §1

interventions sociales pour les mal-loges et les sans-abris" + JA compétent. À l'inverse lorsqu'ils gèrent un service public qui présente un caractère industriel et commercial c'est le droit privé qui s'appliquera pour son personnel. L'application des critères de distinction des SPA et des SPIC est donc nécessaire pour connaître le droit applicable, l'arrêt du 1er avril 2005 du CE « Syndicat national des affaires culturelles » révèlent les enjeux du mécanisme de distinction. Il vient en outre clarifier

l’employeur de son droit de résiliation unilatérale. De droit, le recours au licenciement est devenu une obligation pour rompre le contrat dès lors que la volonté de démissionner du salarié n’est pas clairement établie : en cas d’inexécution des obligations salariales, toute prise d’acte de la rupture, formalisée par un courrier ou découlant de la remise d’un certificat de travail ou d’une attestation destinée à l’Assédic est interdite ; elle serait requalifiée en licenciement automatiquement dépourvu de

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée Le retour du salarié titulaire du poste se traduit par l’extinction du contrat du remplaçant; tout au plus, le terme du contrat initialement fixé peut-il être reporté jusqu’au surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi (art.L.122-3-7). Autrement dit, le salarié lié a l’entreprise par ce type de contrat à durée déterminée est certain de demeurer présent pendant la durée minimale, mais ignore la date à laquelle il devra cesser

Séance 1 : Le conseil des prud’hommes/l’inspection du travail Cas pratique 1 : La juridiction compétente, rappel de L 1411-1 à L 1411-5, les conseils de prud’hommes sont compétents pour tous les litiges individuels nés à l’occasion de tout contrat de travail que ce soit pour l’existence du contrat, l’exécution ou dans le cadre de la rupture. La compétence prud’homales est d’ordre public et toute clause dérogatoire est réputée non écrite. Jurisprudence confirme que le conseil de prud’hommes

Cours de droit social Le domaine d'application du droit du travail C'est la qualification de contrat de travail qui permet de conférer aux 2 parties les qualités d'employeur et de salarié. Le code du travail n'offre aucune définition du contrat de travail c'est la jurisprudence qui est intervenu. Les critères ont été variables actuellement la définition du: Contrat de travail:c'est la convention par laquelle une personne physique s'engage a mettre son activité a la disposition d'une autre

ROYAUME DU MAROC Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail OFPPT DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION PROGRAMME D'ETUDES Filière : TECHNICIEN SPECIALISE EN GESTION DES ENTREPRISES SEPTEMBRE 2009 Remerciements La DRIF remercie les personnes qui ont participé ou permis l élaboration de ce programme d études 0 Pour la supervision · M. Noureddine ESSABK I · Mme Wafaa Bennani Pour la conception : Chef de la Division coordination des

Droit des obligations (second semestre ) Cours le jeudi de 11h à 12h amphi Fourrier et le vendredi de 15h à 17h amphi Fourrier . Jeudi 22 janvier PREMIERE PARTIE : LES QUASI-CONTRATS Le quasi-contrat comme en dispose l’article 1171, un fait volontaire licite qui s’oppose donc à la faute qui est illicite! Le quasi-contrat est une source à part entière du droit. Thème 1 : GESTION D’AFFAIRES Qu’est-ce que la gestion d’affaire ? Définit par les articles 1372 à 1375 du CC, c’est l’image du bon samaritain

THEME 7 : La spécificité du contrat unilatéral Plan du travail I – L’insuffisance de l’unilatéralité obligationnelle en tant que critère spécifique du contrat unilatéral A - L’existence d’obligations réciproques dans le contrat unilatéral B – L’existence d’obligations interdépendantes dans le contrat unilatéral II – L’extériorité de la cause : critère spécifique suffisant du contrat unilatéral A - L’extériorité de la cause dans la notion du contrat unilatéral. B - L’extériorité