Critères Des Juridictions Administratives

La dualité des juridictions a-t-elle encore un sens ? La France connaît le système de la dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des

judiciaires, ni productives. Au sens materiel, l’ensemble d’activites visant a la satisfaction des besoins d’interet general. IG = deux types de prestations :  les prestations normatives relatives a la defense de l’ordre public (la police administrative)  les prestations sociales (le service public) et economiques encore largement dominees par la conception de « l’Etat- providence ». NB : l’administration designe une activite et non une personne. Caracteristique de l’action admin. = possibilite

administration, son activité et au contrôle qui s’exerce sur cette administration. La France a une spécificité c’est que on entend par droit administrative un ensemble de règle (loi et règlement) qui s’applique à l’administration mais qui sont en grande partie différente des règles qui s’appliquent au particulier et qui sont soumises au contrôle d’une juridiction administrative autonome. Par opposition au droit d’origine Anglo-Saxonne dans notre droit français d’origine Romano-germanique on distingue de façon

l’activité administrative, c’est-à-dire la fonction d’administrer au sens matériel du mot. Reste à déterminer ce qu’il faut entendre par activité administrative. On peut en donner la définition suivante : l’administration au sens matériel ou fonctionnel désigne l’ensemble des activités exercées par les personnes publiques mais aussi par des personnes privées sous le contrôle des personnes publiques, qui ne consistent ni à légiférer, ni à juger. § 1 Les activités administratives Du point

Celui-ci statue en date du 13 octobre 2014 que la juridiction compétente pour déterminer dans le litige est la juridiction judiciaire. La question posée au Tribunal des Conflits est de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur le litige relatif au contrat conclu entre la commune et l’association d’aviron. Le Tribunal des conflits est donc amené à déterminer le droit applicable à au contrat objet afin de déterminer la juridiction compétente. Pour ce faire, dans sa décision du

1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun. Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés. Procédure : inconnue Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative. Motifs : Plus que le simple objet de SP utilisé par l’arrêt Thérond, le CE analyse

politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif », collection

qu’instrumentale du droit privé et du droit public. Dans le cadre de cette distinction, le droit administratif est traditionnellement opposé au droit civil à la fois pour marquer l’inaptitude de principe du droit civil à l’égard des questions administratives que pour mesurer le degré d’originalité du droit administratif à l’égard de ce qui est censé être le « droit commun » Sans remettre en cause complètement la différenciation du droit administratif et du droit civil, les transformations contemporaines

Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte administratif unilatéral a

de l’application des droits de la défense durant la procédure devant l’autorité de marchés financier est fondamentale. Il convient alors de s’intéresser au champ d’application de l’article 6, et notamment aux diversités d’interprétation des juridictions (I) puis, au résultat d’un compromis trouvé, soit, l’application partielle de l’article 6 (II). I/ Le principe de l’application de l’article 6 dans la procédure disciplinaire de l’AMF. Selon l’article 6, §1 de la convention EDH, l’article 6