Critère Organique Des Contrats Administratifs

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine

Un photographe avait signé avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat soumis au Code des marchés publics portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion de photographies en 2004. Reprochant au département l'utilisation des clichés en méconnaissance de ses droits d'auteur, le photographe a engagé la responsabilité du département de la juridiction administrative. Le tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes du photographe par trois décisions du 16 octobre

vie des documents; Déterminer comment circule l’information dans une organisation; Identifier les documents et dossiers essentiels d’une organisation; Objectifs spécifiques Comprendre, pour les besoins d’un travail archivistique, le lien organique entre les documents, la notion de dossier et de chaîne documentaire; Reconnaître et s’assurer de la présence des composantes qui assurent l’authenticité, l’intégrité, la fiabilité, l’exploitabilité et la validité d’un document dans le temps, notamment

Droit administratif Sous Partie 3 – Les procédés de l’action administrative L’Administration dispose de deux outils afin de remplir sa mission : l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. C’est deux instruments normatifs s’opposent au niveau de leur objet. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés. Le contrat appelle davantage à la négociation. Le premier procédé est donc autoritaire alors que

Droit administratif L’administration a des missions qu’elle doit accomplir mais pour cela elle a besoin de moyens. Elle doit bénéficier d’un certain nombre de procéder afin de pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux

police législative. A. Police administrative et service public La police administrative est un service public particulier 1. La police administrative est un service public C'est un service public à la fois au niveau organique & au niveau matériel. Au sens organique, les autorités de police (1er ministre, préfet & le maire) sont des autorités administratives. Les services de police (gendarmes, CNRS...) sont des services publics. Au sens matériel, la police administrative est une activité

LES CONTRATS ADM Section 1 : LA NOTION DE CONTRAT ADM Il y a une présomption selon laquelle les contrats de l’administration sont soumis au droit privé, mais elle peut être renversée si des éléments font apparaître le fait que le contrat ; dans son objet, sa nature, les circonstances de sa conclusion ; doit être soumis à un régime spécial, celui du droit administratif où les juridictions administrative seront compétentes. « Contrat administratif par détermination de la loi » : tous les contrats

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque

notion de droit d'administration a de signification : ● Un sens fonctionnel : l'administration assure le fait de gérer et de remplir les taches ou encore de le fait d'administrer (exemple le maire est administrée à la vie de la commune). ● Un sens organique l'administration de l'ensemble des institutions, des organes ou dès un agent qui remplisse les taches à midi sera-t-il (exemple: l'administration d'une commune est composée du maire, du conseil municipal et des agents municipaux). A) La notion fonctionnel:

la notion de SP C’est une activité d’interet générale ( critère fonctionnelle assuré ou controlé par une personne publique(critère organique) soumise à un régime juridique particulier (critère matériel) où la part du droit public est plus ou moins prononcé. =) reconnaître un service public (1er faisceau) arrêt Narcy et aprei, l’élement matériel est indispensable mais pas suffisant pour conclur à l’existence d’un SP. Les 4 critères : - création de la personne privée par l’état * désignation