Critère Matériel Normatif

humaines.  Certaines  activités  ont  toujours  été  considérées comme particulièrement essentielles à la collectivité en général. L’École  de  Bordeaux, également appelée École du service public, a ainsi pu voir dans la notion de service  public  le  critère  de  détermination  des  cas d’application des règles du droit administratif, pouvant  s’appuyer  en  cela  sur  ​ la  décision  Blanco  rendue   par  le  Tribunal  des  conflits  le 8 février 1873​ :  “la  responsabilité,  qui  peut  incomber  à 

des protagonistes. Les responsables de la CES, du CEEP et de l’UNICE se rencontrent ainsi pour la 1ère fois de manière officielle, au niveau le plus élevé, afin de s’entretenir du volet social de la construction européenne. D’un coté, des moyens matériels d’ordre logistique et économique sont mis à la disposition des partenaires sociaux par la Commission afin de les encourager au dialogue. De l’autre, toute latitude leur est laissée pour déterminer les thèmes de discussion. Ce dialogue, entretenu

sa reconnaissance par les autres Etats. Pour qu’un Etat soit juridiquement reconnu il faut qu’au minimum il soit constitué de trois éléments : un territoire, une population, une souveraineté externe. Paragraphe 1 : Le territoire C’est un critère objectif : le pouvoir de l’Etat s’exerce sur une population rassemblée sur un territoire délimité par des frontières terrestres, maritimes et aériennes. Ces frontières peuvent être soit naturelles soit artificielles. Il existe dans le monde une infinie

GRANDS SYSTEMES DE DROIT CONTEMPORAINS INTRODUCTION Les differents droits nationaux s'inscrivent dans une famille de droit qui leur ressemble. Plusieurs criteres peuvent être utilisés pour distinguer ces familles par exemple si le droit est tiré de la religion ou s'il est laïque. Autre critere de classification, si le droit est centré sur l'individu ou pas. Les droits occidentaux sont des droits individualistes alors que le droit africain traditionnel est lui communautaire. On se concentre

faire quelque chose, ou alors de manière négative, une interdiction. On parle alors de contenu normatif, parce que la règle de droit impose une norme de comportement. Dès lors qu’une prétendue règle n’a aucun contenu normatif, il ne s’agit pas d’une règle de droit, ex : Le conseil constitutionnel a censuré une loi sur l’orientation de l’école de 2005, et un article de cette loi à n’a pas de contenu normatif, cette disposition a été censuré au motif que ces dispositions sont manifestement dépourvu de

l'autorité publique. Le respect de la règle ne repose pas seulement sur l'adhésion mais aussi sur la coercition. Le droit doit être compris comme un phénomène social et normatif (premier chapitre), puis nous aborderons sa mise en œuvre (chapitre 2) et ses sources (chapitre 3). Chapitre 1 : Le droit, phénomène social et normatif Quand on parle de droit, on désigne deux phénomènes distincts : d'un côté le droit objectif, l'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société, et de l'autre

susceptible à plus ou moins long terme de tendre vers une structure étatique fédérale (l'Union européenne devient alors un Etat) Chapitre 1er : Les caractères de l’Etat Il y a trois éléments constitutifs de l’Etat qui doit être signalé : l’élément matériel qui renvoie au territoire de l’état, l’élément humain qui renvoie à la population et l’élément de nature politique qui renvoie à un gouvernement effectif. Pour qu’il y ait un Etat il faut que le pouvoir politique soit doté de la souveraineté, en

Le Droit administratif est généralement présenté comme un Droit prétorien (jurisprudentiel). Le juge administratif a joué un rôle considérable dans la découverte et la promotion des règles administratives et dans l’exercice d’un pouvoir proprement normatif. La loi intervient de plus en plus souvent dans cette matière comme le décret, mais souvent elle ne fait que consacrer une solution déjà dégagée dans l’enceinte prétorienne. Le Droit administratif n’est donc plus prétorien mais seulement fondamentalement

objectif? Nous allons définir les critères en la comparant a d'autres règles et ce qui justifie son caractère obligatoire 1 critere: En tant que règle le droit peut être compare a d'autre normes de régulation sociale puisque le droit n'est pas le seul système qui prescritaux individus d'agir 'une certaine Et il faut essayer de comparer ces différents systèmes normatifs; Il faut comparer aux autres règles de droit le droit n'est pas le seul système normatif. Paragraphe 1: La spécificité

§. 3). Le positivisme austinien Section 2. L'historicisme juridique allemand Chapitre III. Le positivisme étatiste de Carré de Malberg : l’autolimitation de l’État par la souveraineté nationale Section 1. L’État détenteur du pouvoir normatif initial Section 2. L’autolimitation formelle de l’État par la Constitution (par la souveraineté nationale) 1 Chapitre IV. Le positivisme normativiste kelsénien Section 1. La coupure de l’être et du devoir-être