Criteres De Distinctions Entre Responsabilité Contractuelle Et Responsabilité Délictuelle

l'intérêt du sujet réside en l'étude du dol en tant que vice du consentement. D'où la légitimité de se demander quels effets provoque un dol pleinement constitué? D'abord, le dol se caractérise par des éléments constitutifs (I) et c'est la réunion de ces critères par l'auteur du dol qui va être l'objet de conséquences (II). Les éléments constitutifs du dol Pour qu'il y ait constitution d’un dol, il faut établir la réunion d'un élément matériel (A) et d'un élément moral (B). L’élément matériel La jurisprudence

(vente, louage, entreprise, prêt, etc.), et comme tels, ils obéissent au droit commun des contrats2 et au droit de la concurrence3. C'est pourquoi, le contrat informatique comme tout autre contrat exige au moment de la formalisation des engagements contractuels le respect des conditions de fond. L'article 1108 du Code civil énonce, à ce titre, qu'il ne saurait y avoir d'obligation valable sans le consentement des parties (I), un objet certain (II) et une cause licite (III). En recourant au droit commun

seront buy pour 1000€, le transfert de propriété ne s’opérera pas immédiatement comme la maison, car on peut estimer que l’individualisation n’est pas suffisante, cette individualisation parfois nécessite qu’on prévoit le mode, il faut préciser les critères de l’individualisation pr que le transfert de propriété s’opère. Car pour les choses de genre, on peut très bien faire le contrat et l’individualisation se fait 6 mois après. C’est au moment de l’individualisation 6 mois après que le transfert s’opère

La notion d’obligation Lien personnel de nature patrimonial Obligation : droit personnel. * lien entre des personnes * droit personnel met aussi en relation des personnes avec une chose * intervention aussi du droit réel Ce lien entre créancier et débiteur richesse pour le créditeur alors que le débiteur doit fournir quelque chose. Droit personnel compte deux actions : actif et passif. Droit réel droit absolu (s’impose à tous) Droit personnel droit relatif : n’établit de

être définie comme le lien de droit en vertu duquel une ou différentes personnes peuvent contraindre une ou différentes autres personnes à « donner », à faire ou à ne pas faire quelque chose. 1.2 POLYSEMIE DU TERME C’est donc un lien de droit entre deux personnes au minimum. Différents schémas sont possibles. B A B’ A B’’ B A C’est un lien de droit c’est à dire qu’une personne est tenue à ses obligations et le créancier peut l’y contraindre en ayant recours aux tribunaux. Est associé au lien

pécuniaire appréciable en argent : droit de propriété, droit d’usufruit, droit de créance… St ds le commerce, st transmissibles aux héritiers, peuvent être cédés, st saisissables par les créanciers et prescriptibles par l’écoulement du temps. Distinction : entre droits réels (portent directement sur une chose. 2 éléments : la personnes titulaire du droit, et la chose, objet du droit) et droits personnels (confère le pouvoir d’exiger de telle personne une prestation.(=obligation) = 3 élémts :           

de contrat "général". C’est ici que se pose la distinction entre la théorie générale du contrat (le droit commun des contrats ou droit du contrat) et le droit des contrats spéciaux (ou droit spécial des contrats). La première distinction s’intéresse aux règles applicables à tous les contrats, quels que soient leur nature ou leur objet. Exemple : consentement ou force obligatoire. C’est bien d’un droit commun qu’il s’agit. La seconde distinction s'intéresse aux règles propres à chaque type de

subsiste). À partir du moment où un paiement est fait en toute connaissance de cause, un débiteur ne peut pas demander la restitution du montant. L’action en restitution est donc exclue. 3) L’exigence d’un créancier Il faut forcément un lien entre le débiteur et le créancier, mais surtout il faut que quelqu'un puisse exiger quelque chose d’une autre personne. Donc les formalités que la loi impose ne peuvent se faire que si quelqu'un en réclame l’exécution. Ex : les obligations du code de la

Le conflit de loi est généralement envisagé avant la question du conflit de juridictions. Deux questions sont évacuées du cours : question de la nationalité (droit autonome) et celle de la condition des étrangers (l’étude des différences de droit entre les étrangers et les nationaux). Principe : en France, les étrangers jouissent des mêmes droits que les nationaux (sauf exceptions) INTRODUCTION §1 : Définition de droit = L'ensemble des règles organisant les rapports sociaux. A l’inverse de la plupart

d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques : la responsabilité civile et les