Criteres De Distinctions Entre Responsabilité Contractuelle Et Responsabilité Délictuelle

certaine façon, cela a pour but une harmonisation des législations. Ex. : loi sur le crédit à la consommation : régit tous les prêts, crédits entre professionnels du crédit et les consommateurs contrats qui échappent à la T.G.O. Si problème pas résolu par loi sur crédit à la consomm. on va voir dans la loi sur les pratiques du comm. qui régit tous les services entre profess. et particuliers Si on ne trouve toujours pas C.C. dispositions sur le prêt si encore une fois principes de T.G.O. T.G.O. C.C. L

demandé, il s?agit d?action purement désintéressée. Le contrat à titre onéreux engage chacune des parties à verser un avantage à l?autre. Il peut s?agir d?une vente, d?un échange? Contrat commutatif et contre aléatoire Cette distinction vient des seuls contrats à titre onéreux, qui se subdivisent. Le contrat commutatif existe lorsque « chacune des parties s?engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l?équivalent de ce qu?on lui donne, ou de ce que l?on fait

La Responsabilité du Service Public Hospitalier1 Présentement dénommé établissement public de santé depuis la réforme entreprise au Sénégal en février 19982, l’hôpital public, est une institution pluriséculaire léguée par l’administration française3. Hérité comme pièce maîtresse du système de santé, l’hôpital4 public sénégalais traîne une mauvaise image de marque apparaissant vieillot, mal, voire sous équipé, mais dans tous les cas totalement désarticulé. La médecine hospitalière publique semble

des affaires et du droit de la consommation Le droit des obligations relève du droit civil (Art. 1101s C.civ.), c’est une matière fondamentale : c’est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité. Ces valeurs entre patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est fondamental en droit privé, car les contrats constituent

droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations ( par exemple, un contrat de vente crée un rapport de droit entre un acheteur et un vendeur -- un contrat de travail crée un rapport de droit entre un employeur et un salarié -- un contrat de location crée un rapport de droit entre un propriétaire

subjectif Il y a plusieurs caractéristiques au droit. Il est impersonnel et général (il s’applique à tous) ce qui permet d’assurer son égalité pour tous, et est nécessaire et coercitive (il doit être respecté par l’Etat). A- Les critères du droit 2 critères, de fonds et de forme Substantiels (de fond) Règles de droit définies par certaines notions qui font le droit La justice Relations étroites --> sentiments partagées Relations conflictuelles --> le droit doit être utile et

 CONTRAT  ...................................................................................  57   CHAPITRE  2  :  LA  PORTEE  DU  RAYONNEMENT  CONTRACTUEL  ................................................................  64   CHAPITRE  3  :    L’INEXECUTION  CONTRACTUELLE  ET  SES  CONSEQUENCES  .......................................  69   INDEX  .......................................................................

1 Introduction 2 2 Définition de la vente et distinction avec certains contrats voisins 3 2.1 Définition du contrat de vente 3 2.2 Rapprochement et distinction 4 3 La formation du contrat de vente 4 3.1 Les partis au contrat 5 3.1.1 Le vendeur 5 3.1.1.1 La capacité et le pouvoir de vendre 5 3.1.1.2 Les restrictions à la liberté de vendre 6 3.1.2 L’acheteur 7 3.2 Le consentement au contrat 7 3.2.1 Les modalités susceptibles d’affecter la vente 8

L'évolution de l'assurance construction ________________________________________________ 18 D) les acteurs de l’assurance construction ________________________________________________ 20 CHAPITRE 2 - LA RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES ____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________

jurisprudence a consacré un principe de libre révocabilité de l’offre : une offre n’est qu’une proposition de contracter qui n’a pas de force obligatoire à l’encontre de l’offrant. Le fondement de ce principe pourrait être trouvé dans la liberté contractuelle : tant que le contrat n’est pas effectivement né, l’offrant demeure libre de vouloir encore ou de ne plus vouloir contracter. Ce principe semble aujourd’hui implicitement repris par le Code civil (article 1369-2). Mais il y a des exceptions