Criteres De Distinctions Entre Responsabilité Contractuelle Et Responsabilité Délictuelle

personnel : dit aussi droit des créances → Rapport juridique entre un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur). Le débiteur s'oblige à faire ou ne pas faire ou donner qqch au créancier. L'obligation, le lien de droit, présente 2 côtés : créancier = côté actif (droit des créances) ; débiteur = côté passif (sa dette). La dette du débiteur constitue la créance du créancier et vise versa. => Permet de dégager les critères principaux de l'obligation : → L'obligation est d'abord un

L’ENTREPRISEwww.revefrance.com Entreprises individuelles et entreprises sociales www.revefrance.com Introduction : On doit distinguer entre les entreprises individuels où le commerçant exerce son activité individuellement, et les entreprises sociales regroupant plusieurs personnes commerçantes ou non, et ces entreprises sociales ont des sociétés. On s’intéressera sur les droits de société et surtout les sociétés qui sont réglementées juridiquement. Titre I : le droit commun des sociétés

droit ne connaît que l’entrepreneur. Soit entrepreneur individuel soit la société entrepreneur. Toute personne physique ou morale a un patrimoine, unicité du patrimoine, on en a un seul. Donc l’entreprise n’a pas de patrimoine … 2) Les deux critères de l’entreprise L’entreprise c’est d’abord l’exercice d’une activité, et l’existence de moyen. Exercice d’une activité : De façon autonome (Succursale etc … Non), de façon répétée, à caractère économique. Existence de moyen :

II. _ l'efficacité de la protection de l'ordre public du consentement: les sanctions de la violation de l'ordre public du consentement: Si dans un régime de la liberté contractuelle, le caractère volontaire de l'accord assure son exécution, dans le cadre d'une réglementation d'ordre public, la sanction devient indispensable pour assurer l'observation et éviter le non respect de la loi qui est une réaction de défense, jugée légitime par les parties, contre l'intervention arbitraire et de l'Etat

PROFESSIONNELLE Durée indicative : 25 heures (hors objets d’étude et hors période de formation en entreprise) Toute activité professionnelle s’exerce dans un contexte économique, institutionnel et organisationnel qui constitue le cadre des relations entre les différents acteurs. Les métiers proposés dans les différents secteurs d’activité, ainsi que les qualifications, renvoient à des niveaux de compétences supposés atteints par ceux qui les exercent, soit dans le cadre d’une formation initiale, soit

professionnelle Durée indicative : 25 heures (hors objets d’étude et hors période de formation en entreprise) Toute activité professionnelle s’exerce dans un contexte économique, institutionnel et organisationnel qui constitue le cadre des relations entre les différents acteurs. Les métiers proposés dans les différents secteurs d’activité, ainsi que les qualifications, renvoient à des niveaux de compétences supposés atteints par ceux qui les exercent, soit dans le cadre d’une formation initiale, soit

PROFESSIONNELLE Durée indicative : 25 heures (hors objets d’étude et hors période de formation en entreprise) Toute activité professionnelle s’exerce dans un contexte économique, institutionnel et organisationnel qui constitue le cadre des relations entre les différents acteurs. Les métiers proposés dans les différents secteurs d’activité, ainsi que les qualifications, renvoient à des niveaux de compétences supposés atteints par ceux qui les exercent, soit dans le cadre d’une formation initiale, soit

et sociale de la redistribution 3.3. La répartition des richesses au niveau mondial 11 Thèmes (4h) Une répartition inégale. Sens et portée de l’étude La croissance des revenus au niveau mondial s’est accompagnée d’inégalités accrues entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres. Toutefois, les pays en voie de développement ont connu des évolutions très contrastées. Certains sont engagés dans une phase de rattrapage des pays avancés, d’autres au contraire restent à l’écart

réformes de la politique de redistribution. 3.3. La répartition des richesses au niveau mondial 11 Thèmes (4h) Sens et portée de l’étude Une répartition inégale. La croissance des revenus au niveau mondial s’est accompagnée d’inégalités accrues entre les pays les plus riches et les pays les plus pauvres. Toutefois, les pays en voie de développement ont connu des évolutions très contrastées. Certains sont engagés dans une phase de rattrapage des pays avancés, d’autres au contraire restent à l’écart

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