Critere Organique De La Matiere Administrative

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

termes de pouvoir budgétaire du parlement. Section 1 : Historique des finances publiques On peut distinguer deux grandes phases qui reproduisent en réalité un même schéma cyclique de renforcement et d’affaiblissement du rôle du parlement en matière budgétaire. De renforcement avec l’apparition des finances publiques jusqu’à son essor puis son affaiblissement et renforcement sous la Vème République. I] De l’apparition à l’âge d’or des finances publiques A] L’apparition des finances

utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci du dehors et le respect des droits

couvrir ». Les interventions publiques en matière économique et sociale, la recherche de recettes fiscales supplémentaires ou l’affectation du produit des majorations à un objet déterminé comme la couverture d’une partie des déficits sociaux sont à l’origine de nouvelles formes de contributions. La notion d’impôt doit être regardée comme une notion complexe et en constante évolution. Nous allons examiner à partir de la définition juridique de l'impôt, les critères juridiques qui caractérisent tout prélèvement

service publique semble diverger. Dans les conclusions de Romieu sur l’arrêt Terrier du 6 février 1903 : « tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services publics constitue une opération administrative, qui est, par sa nature, du domaine de la juridiction administrative ». Ainsi, dans les premiers temps du droit administratif, une complète identité s’affirme entre personne publique, service public et droit public. Il n’est pas question qu’une personne privée puisse accomplir

sont assortis de la compétence des juridictions administratives. Ceux qui concernent les agents publics contractuels sont tantôt de la compétence administrative, tantôt de la compétence judiciaire. La question qui se soulève est la détermination juridique du contrat, de droit public ou privé. Les contractuels de droit public sont de la compétence administrative. Ils sont liés à l’administration par un contrat administratif qui détermine les critères essentiels de la qualité de fonctionnaire. Telle

publiques chargé de faire fonctionner des services d’intérêts publics. Article 20 de la constitution 1958… on peut dire qu’on peut réduire le sens du terme administration aux institutions qui dépendes du pouvoirs exécutif. L’administration au sens organique ne comprend pas le parlement mais ils peuvent entretenir des relations (c’est le parlement qui vote le budget de l’administration…), le parlement n’intervient pas directement dans l’administration, se n’est donc pas un organe administratif. Les juridictions

Pierre BRUNET Fiche de niveau 3. Droit public de l’économie / Les services publics / 2007 Les différentes catégories de service public La jurisprudence administrative distingue traditionnellement deux catégories de services publics : les services publics administratifs et (SPA) les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ces deux grandes catégories sont soumises aux « lois » du service public. Mais le régime juridique qui résulte de l’une ou l’autre qualification est très différent

valeur d’un bien d’administration se confond généralement avec l’administration publique, celle-ci peut avoir deux sens elle s’applique à la fonction d’administrés et aux organes qui administre il existe donc une notion fonctionnel et une notion organique de l’administration. A La notion fonctionnelle : D’un point de vue fonctionnel d’administration est considéré comme un ensemble d’activités dans un ensemble d’activités publiques c’est à dire, des activités dans lesquels interviennent

valeur d’un bien d’administration se confond généralement avec l’administration publique, celle-ci peut avoir deux sens elle s’applique à la fonction d’administrés et aux organes qui administre il existe donc une notion fonctionnel et une notion organique de l’administration. A La notion fonctionnelle : D’un point de vue fonctionnel d’administration est considéré comme un ensemble d’activités dans un ensemble d’activités publiques c’est à dire, des activités dans lesquels interviennent des pouvoirs