Critere Finaliste Service Public

1: Les missions de l’administration Les missions les plus anciennes sont des missions de réglementation qui ont pour objet la préservation de l’ordre public. Parallèlement, des activités de prestations ont pris leur essor depuis la moitié du XIXe siècle. Pour les premières missions, on parle de police administrative et pour les secondes de services administratifs. Titre 1 : La police administrative Les activités de police n’incombent pas dans leur ensemble à l’administration. Chapitre 1 :

Maintenir l’ordre constitue l’une des missions principales de l’administration. Première préoccupation des dirigeants. Activité principalement de prestations + normative. Est une activité de service public mais particulier. En effet, l’action des autorités administratives compétentes est tournée vers la satisfaction d’un besoin d’intérêt général spécifique qui les conduit à prescrire un certain comportement. Ne se délègue pas. Le conseil d’Etat l’a rappelé 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt, dans

donnera naissance à une théorie : la théorie du ministre-juge : elle permet de confier à l’administration le pouvoir de se juger elle-même. Concrètement, les recours dirigés contre une administration devait être adressés au ministre responsable de ce service. Ce ministre alors jugera l’affaire. La période de justice retenue : ensuite, le ministre va s’appuyer sur le Conseil d’état, qui a été créée par Napoléon en 1799. C’est le CE qui va préparer les dossiers. Le CE va devenir par la suite une sorte de

• Savoir conclure la vente Le suivi du client Objectifs: • Fidéliser la clientèle Contenu: • Suivre les ventes • Conseiller et assister les clients • Suivre l’exécution du service après vente • Contrôler les stocks L’information Objectifs: • Informer les clients • Informer la direction (remontée d’information) Contenu: Informer le client sur: • L’entreprise

d’assurer le maintien l’ordre public ». Par définition, elle porte atteinte aux libertés individuelles et aux droits de l’homme. CHAPUS la définit comme : Une forme d’action de l’administration qui consiste à réglementer l’activité des particuliers en vue d’assurer le maintient de l’ordre public. è C’est donc en soi une limite aux libertés publiques. Deux polices :  La police législative : Ce sont tous les textes de forces législatives qui, au nom de l’ordre public, porte atteinte à nos libertés :

obligatoirement transmissibles B Actes non obligatoirement transmissibles § 2 Exercice du déféré § 3 Délais § 4 Suspension A Référé suspension demandé par le préfet B Référé « libertés publiques » C Suspension en matière d’urbanisme, de marchés publics et délégation de service public Deuxième partie : Les modalités de l'action administrative Titre I Les moyens d’action de l’administration Chapitre 1er : L’acte administratif unilatéral Section I La notion d’acte administratif § 1 Acte administratif / acte de

équipes européennes et sud-américaines »[3] : tandis que la précédente coupe du monde en 2002 voit des équipes d'Asie, d'Amérique du Nord et d'Afrique aller relativement loin dans la compétition (jusqu'en quart et demi-finale), tous les quart-de-finalistes de l'édition 2006 sont européens ou sud-américains et tous les anciens vainqueurs de la Coupe du monde de football de 2006 compétition sauf l'Uruguay sont présents en quart de finale. Le tournoi 2006 est suivi dans le monde entier et sa couverture

quelques uns de ces courriers ainsi que des documents graphiques du projet et des schémas explicatifs. 1- DESCRIPTION DE LA METHODOLOGIE (BASE DE DONNEES UTILISEES POUR LES RECHERCHES, DOCUMENTAIRES, TYPE ET PROVENANCE DES SOURCES RASSEMBLEES, CRITERES DE SELECTION, OUTILS D’ANALYSE ET DE REPRESENTATION, ETC.) Dans un premier temps nous nous sommes rendues à la Bibliothèque Publique d’Informations du centre culturel Beaubourg. Nous avons donc commencé nos recherches à travers les archives de

concurrence avec l'arrêt CE 3 nov. 1997 Sté Intermarbres, Sté Yonne Funéraire, Stés Million et Marais, rendus aux conils. Stahl. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a jugé que les clauses d'un contrat par lequel une commune concède à une entreprise un service de pompes funèbres ne pouvaient « légalement avoir pour effet de placer l'entreprise dans une situation où elle contreviendrait à l'ordonnance du 1er déc. 1986 » (aujourd'hui aux art. L40-1 et s. du Code de commerce). Le droit de la consommation

| Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP (PGD) | Les actes de gouvernement | Laffitte | 1822 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est la question politique. | Duc d’Aumale | 1867 | Conseil d’Etat | Le critère de l’acte de gouvernement est le mobile politique