Critere Finaliste Service Public

une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit

rapports entre le football et la politique, et les épisodes de violence ont été le catalyseur des transformations profondes que le football a connu à partir des années 1990 : entrée des clubs en bourses, dépendance vis-à-vis des médias, changement du public. Le roman de John King Football Factory plonge le lecteur, d’une façon éprouvante, dans le quotidien d’un hooligan supporteur de l’équipe de Chelsea, Tom. Le roman témoigne tout d’abord de la dimension politique du phénomène, avec une peinture du

l’administration : L’administration remplie deux types de missions, celles de service public (Chapitre 1) et par leurs objets, des missions de polices administratives (Chapitre 2). Chapitre 1 : Les services publics : La notion de service public constitue une notion cardinale du droit administratif. Depuis l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873, les commentateurs écrivent que la notion de service public constitue la pierre angulaire du droit administratif français en ce sens

III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut

 fois  son  organisation  et   son  action.   La  finalité  de  toute  action  administrative  est  de  satisfaire  les  besoins  des  administrés   par  des  activités  de  service  public.  Si  l’on  admet,  de  façon  schématique,    que  le  droit   administratif  est  le  droit  applicable  à  l’administratif,  il  faut  définir  l’administration  et  ce

l’administration. L’administration peut en effet être soumise à des droits plus contraignant que le particulier. Cette autonomie est fondé sur les besoins spécifiques de l’administration, elle n’est pas libre d’agir, elle se base sur les besoins du service public. Ce droit échappe au droit privé à raison de son objectif et but. L’arrêt Blanco est l’arrêt fondateur du droit administratif. L’autonomie et son but ont pour conséquence qu’il y a différentes branches de droit administratif, le général et le

créée », d’« entreprise en démarrage » ou encore d’« entreprise récemment établie ». Définition:Il s’agit des entreprises indépendantes, exerçant une nouvelle activité et ne reposant sur aucune structure préexistante. Entreprise qui réunit les critères d’indépendance (Bruyat, 1993, p. 98), de nouveauté et de petitesse (Shelton, 2005 ; Stinchcombe, 1965).L’effectif est de moins de 10 personnes, et le total du bilan, et du chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d'euros. Situation intéressante

la faute intentionnelle Caractérisation de la faute Matière contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution de l’obligation contractuelle Selon époques, comportement peut être considéré comme fautif ou non (adultère) Nécessité d’avoir des critères objectives pour l’apprécier - élément légal : Pénal : texte du code qui condamne ce comportement Civil : pas nécessaire que le comportement fautif soit commis en violation d’un texte légal ou règlementaire précis (art 1382 évasif) - élément matériel 

renvoie à un décret en Conseil d'Etat CSP R51-71 qui lui- même renvoie à un arrêté de classement du 22 février 1990). Résultat : la définition d'un stupéfiant. Un stupéfiant est une substance inscrite sur la liste des stupéfiants. Il n'y a aucun critère d'inscription. Ce qui donne un système qui est l'arbitraire pur. Le législateur a laissé le soin à l'administration. NOTE : il y aussi des traités internationaux qui définissent la liste des stupéfiants PRECISIONS SUR LA LEGISLATION INTERNATIONALE

limites est une concurrence dans laquelle les entreprises les plus puissantes peuvent éliminer les autres, etc. ( pas d’encadrement, donc risque d’aboutir à la monopolisation du marché. C’est pourquoi la concurrence est encadrée par les pouvoirs publics. Les définitions de la concurrence 1) Les définitions Définitions économiques multiples. ( La concurrence est l’action par laquelle une entreprise tente d’enlever aux autres entreprises une certaine part de marché ( idée