Cour de justice européenne

une autorité supérieure à celle des lois (art.55 de la constitution). II :LE DROIT COMMUNAUTAIRE C’est le droit créée par les communautés européennes : la CECA ( en 1951), l’EURATON et la CEE ( en 1957). Les traités fondateurs, ont été complétés par des traités secondaires et complémentaires dit : traités modificateurs. A) L’acte unique européen Signé le 17 février 1986. Son objet est l’achèvement du marché intérieur fondé sur le principe de la libre concurrence. B) Le traité de l’UE

procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente". Le Conseil d'État a interprété de manière restrictive l'article L551-1 du Code de justice administrative sur la base duquel il était possible pour une entreprise d'agir par le biais du référé pré-contractuel alors même qu'aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ne l'avait lésée. En réduisant le champ des

français qu’à l’ordre juridique anglais, ou allemand. Il s’agit d’un litige international intra-communautaire (Ch. mixte, 11 mars 2005, SA Codeviandes, solution réitérée depuis). L’affaire présentant des liens avec plusieurs Etats membres de l’Union européenne, il convient de rechercher s’il existe, au préalable, un texte communautaire qui contient des règles de compétence internationale spécifiques. Il faut donc vérifier si les actions en responsabilité qu’envisage d’intenter M. Escande entre dans

les peuples européens » . Voilà l’idée directrice qui dessiné les contours des traités et hanté les esprits de leurs auteurs. Les pères fondateurs avaient une vision plus vaste : l’objectif pour eux était l’union politique de l’europe. Cette organisation a donc du d’abord renforcer l’union économique entre ses états membres pour ensuite pourvoir prétendre atteindre une union politique et par la suite une union culturelle entre ses différentes peuples européens. L’Union européenne une organisation

pour elle, sont exclus du champ d’application du code des marchés publics. Ces contrats sont dénommés « contrats de prestations intégrées » ou contrats « in house ». Leur exclusion découle directement de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Elle est transposée, en droit français, par l’article 3.1° du code des marchés publics. Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour identifier un contrat de prestations intégrées, à savoir : Þ 1ère condition : le

Cette fonction communautaire reconnue aux juridictions nationales est le moyen privilégié d'assurer l'articulation de l'ordre juridique communautaire avec les ordres nationaux. La réflexion s'appuie sur de nombreux arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes ainsi que des juridictions nationales françaises. I. L'invocabilité inhérente à l'effet direct A. Fondement et critères de l'effet direct B. Différence de l'invocabilité liée à l'intensité de l'effet direct II. Invocabilité

Les sources de droit du travail sont nombreuses et diversifiées (européennes, légales, règlementaires, conventionnelles, unilatérales et contractuelles). Source unilatérale: exemple, employeur qui décide (sans obligation) d'instaurer un 13ème mois de travail. Source contractuelle: issue du contrat de travail. Toutes ces sources se combinent et s'articulent. CHAP I : LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DE DROIT DU TRAVAIL I - Les sources internationales: = Traités et conventions

Civ.1ère, 27 Mai 2010 1) Date et juridiction Il s’agit d’un arrêt rendu le 27 Mai 2010 par la 1ère chambre civile de La Cour de cassation. 2) Faits M. Robert X a fait l’objet d’une ouverture de curatelle, par application de la loi du 5 Mars 2007. 3) Procédure Le juge de tutelles a ouvert une curatelle simple à l’encontre de M. Robert X, en vertu de l’article 488 Ancien du Code Civil. Celui a saisi, dans un premier temps, le tribunal de grande instance pour annuler la décision

Séance 8 L’influence de l’Union Européenne sur la notion française de service public Au stade de l’Union Européenne on parle de service d’intérêt économique général et non pas services public. L’Union étant un marché intérieur celle-ci s’intéresse aux types de services produits dans ces états membres et particulièrement « le service public à la française ». Les services d’intérêts généraux doivent rester soumis à la loi du marché et à la concurrence. Le principe de service public a été

determination de l'effet direct (ED)des dispositions du traite 1. L'ED des dispositions du DC concernées 2. La portée de ces dispositions Résumé du commentaire d'arrêt Cet arrêt de Cour de Justice des Communautés Européennes (cjce) est un arrêt marquant de la construction européenne dans la mesure où il affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne. En 1962, l’Italie nationalise son système de production et de distribution d’énergie en créant l’E.N.E.L. Au cours