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Les sources internationnales du droit

1102 mots 5 pages
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CHAPITRE 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES

Les sources traditionnelles sont des traités internationaux et le droit communautaire.

I :LES TRAITES INTERNATIONAUX
Ce sont des accords conclus entre des états souverains et définissant des règles applicables soit dans les rapports entre les signataires entre dans les relations entre personnes privés. A) Classification
La classification la plus simple se fait selon le nombre d’états contractants. On trouve ainsi 2 types de traités : -les traités bilatéraux (entre 2 états). Ils sont souvent relatifs au commerce, à la fiscalité, aux douanes. -les traités multilatéraux (signés par + de 2 états). Leur objet est souvent économique (le SMI) ou politique (la charte de nations unies).

B) Régime
Leur entrée en vigueur s’effectue toujours en 3 étapes, la négociation par les représentants des états, puis la signature, et dans un deuxième temps la ratification par le chef de l’état. La publication au journal officiel en troisième temps est la dernière étape.
Ccl : Les traités régulièrement ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois (art.55 de la constitution).

II :LE DROIT COMMUNAUTAIRE C’est le droit créée par les communautés européennes : la CECA ( en 1951), l’EURATON et la CEE ( en 1957).
Les traités fondateurs, ont été complétés par des traités secondaires et complémentaires dit : traités modificateurs.

A) L’acte unique européen
Signé le 17 février 1986. Son objet est l’achèvement du marché intérieur fondé sur le principe de la libre concurrence. B) Le traité de l’UE
Traité de Maastricht signé le 07 février 1992. Son objet est d’élargir les compétences de la CE, dans le champ économique et social. Il institue aussi une coopération en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

C) Le traité d’Amsterdam
Il est signé le 02 octobre 1997. Son objet vise l’extension des compétences de la cours de justice européenne. Le développement du rôle du conseil

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