Cour d'appel du Québec

AZ-50562427 COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2 R.C.S. 181 DATE : 20090626 DOSSIER : 31955 ENTRE : A.C., A.C. et A.C. Appelants et Directeur des services à l’enfant et à la famille Intimé - et Procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de l’Alberta et Justice for Children and Youth Intervenants TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin

réclamations argumentées et documentées ou de négocier les honoraires contestés . L'avocat dans le monde ------------------------------------------------- Canada Au Canada, deux traditions juridiques coexistent au niveau du droit privé civil. Au Québec, en droit civil, le droit romano-civiliste d'origine française prévaut. Cependant, en droit pénal et public, c'est la common law qui s'applique. Pour ce qui est des autres provinces, la common law (d'origine anglaise) est appliquée en droit privé

toutes sortes d'avis, parfois aprés avoir été saisi, parfois en toute discrétion. Mais le Conseil d'Etat est aussi la plus haute juridiction administrative française, une cour suprême en son domaine, puiqu'aux Etats-Unis, c'est la Cour suprême qui assure les différents rôles joués en France par le Conseil Constitutionnel, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. Le Conseil assure donc le pourvoi en cassation des affaires relevant du droit administratif. Si le Conseil d'Etat a des grandes missions

Deux lacunes de la justice contractuelle DANS LE CODE CIVIL AU QUÉBEC Par Pierre-Gabriel Jobin* Professeur à la Faculté de droit de l’Université McGill, Montréal, Québec, Canada. Courriel : pierre-gabriel.jobin@mcgill.ca La lésion entre majeurs et l’imprévision constituent deux points sensibles d’une politique de justice contractuelle dans tout le système juridique[1]. En droit québécois des contrats, la justice contractuelle est aujourd’hui parvenue au stade de politique fondamentale

remboursé les frais de remorquage et de remisage encourus. Cette pratique a duré jusqu’au 5 novembre 1992, date à laquelle la Cour suprême du Canada a mis un terme à la saga judiciaire entreprise cinq ans plus tôt par Les Investissements Contempra Ltée, compagnie mieux connue sous le nom de Remorquage québécois à vos frais. En refusant d’entendre l’appel logé par la compagnie, la Cour suprême confirmait la décision rendue par tous les tribunaux qui avaient entendu cette cause précédemment et qui avaient

6 janvier 2O11 R. c. Charbonneau • Faits Jean Charbonneau était juge à la cour municipale de Laval et entendait une cause où la victime, Brigitte Bouchard poursuivait l’accusé, Mario Ethier pour des actions qui pourraient être qualifié de voies de fait sur sa personne. La cause avait été reporté deux fois car l’ancien juge, Pierre Lalande, refusait d’entendre Bouchard comme témoin. Le 20 mai 1990, Charbonneau accepta d’entendre la victime. On lui raconta les faits ainsi : La victime

au mois de juin 2009. Professeure aux Facultés de droit de l’Université Laval et de l’Università del Salento (Italie) Chargée de cours à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, chercheuse au Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec de l’Université McGill et doctorante à la Faculté de droit de l’Université Laval. 232 Le statut juridique du corps humain ou l’oscillation entre l’objet (2009-10) 40 R.D.U.S. et le sujet de droit SOMMAIRE INTRODUCTION ..................

avons communiqué avec une dizaine de compagnies d’assurances. Une seule nous a dit ne pas utiliser le test du polygraphe ; les autres nous ont affirmé y avoir recours, mais très rarement. Au BAC, dont sont membres 99 % des compagnies d’assurances du Québec, on nous a aussi dit qu’il s’agissait d’une procédure extrêmement rare. En fait, selon André Beauchamp, directeur du service d’enquête du BAC, on n’utiliserait cet outil que dans 2 à 3 % des cas sous enquête ; et moins de 1 % des réclamations feraient

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

des stratégies de marketing des compagnies canadiennes de tabac Association pour les droits des non-fumeurs 2004 Table des matières Introduction La Loi réglementant les produits du tabac Le jugement de la Cour suprême La Loi sur le tabac La Loi sur le tabac du gouvernement du Québec La Loi modifiant la Loi sur le tabac Le 1er octobre 2000 Les sites Les publications Les établissements Les envois postaux L’internet Les points de vente La prolifération des événements La protection des jeunes Le