Cour d'appel du Québec

des termes traduit ici l'impasse dans laquelle nous nous trouvons. Pourquoi une population jugée incapable de se prononcer sur une question telle que la peine de mort serait apte à juger du traité de Maastricht? Toutefois, on a vu récemment que la Cour surprême des USA invalier l'interdiction du mariage de même sexe en Californie, pourtant édictée à la suite d'un référendum. II. Les trois âges de la démocratie selon B.Manin (français) Dans Principes du gouvernement représentatif, Bernard

LA R.A.P. REVUE DE L’APPLICATION DES PEINES NOVEMBRE 2009 Les peines droit comparé alternatives en Par Myriam de Crouy-Chanel, substitut général près la Cour d’Appel d’Amiens Pour faire face à la surpopulation carcérale - ou l'éviter ! - et proposer aux populations pénales des solutions de réinsertion, quelques-uns des pays de l'Union Européenne et d'autres comme le Canada ont mis en place des systèmes de peines alternatives à l'emprisonnement qu'il est intéressant de pouvoir comparer

libre même à l'intérieur des établissements publics, à condition de ne pas perturber le fonctionnement ni de se transformer en prosélytisme (impossible d'interrompre la classe pour une prière, d'exiger un menu spécifique à la cantine, ou de squatter la cour de récréation pour une messe, par contre on peut disposer d'une salle libre par ailleurs pour cela). De même, les signes religieux "ostentatoires" sont interdits dans les écoles publiques18. Il existe en outre des propositions pour que le fait religieux

autochtones » qui avaient épousé un Blanc ou étaient entrées dans l'armée, dans les ordres ou avaient obtenu un diplôme universitaire, ont-elles pu retrouver leur statut ce qui concernait près de 1200 femmes et 7000 enfants pour la seule province de Québec qui regroupe environ 10% de la population des « autochtones » du Canada. 6.4. Statut d'autochtone. La portée de la loi de 1982 sur le statut d’autochtone diffère suivant les régions et les groupes autochtones. 6.4.1. Pour les « indiens »,

Premier ministre socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé ont comparu du 9 février au 2 mars 1999 devant la Cour de justice de la République (C.J.R.) pour « homicide involontaire ». Cette cour a rendu son verdict par un arrêt qui innocente Georgina Dufoix et Laurent Fabius : « La Cour, Rejette les conclusions déposées le 23 février 1999 par Maître Maisonneuve et Maître Welzer pour Edmond Hervé, les conclusions déposées le 25 février par Maître

note p. suiv.). Procédés d’équivalence L’équivalence fonctionnelle Ce procédé consiste à trouver dans la langue d’arrivée un référent qui remplit une fonction similaire. Il s’agit d’une adaptation interculturelle. On peut citer comme exemples : « the Cour d’Assises – roughly the equivalent of the English Crown Court » (Chalmers, 1994 : 15) ; intime conviction = being satisfied beyond reasonable doubt (Bridge, 1994 : 173) ; hypothèque = mortgage (Bridge, 1994 : 152). Étant donné qu’il existe inéluctablement

droit public. Le droit public est plus contraignant que le droit privé. Les droits publics et privés ne sont pas appliqués par les mêmes juridictions droit publique : juridictions administratives. Droit privé  juridiction judiciaire (cour de cassation, cour d’appel, TI, TGI). II- La distinction entre droit publique et droit privé présente une certaine relativité Il n’y a pas d’étanchéité parfaite entre droit publique et droit privé. Il y a dans le droit privé d’assez nombreux aspect de droit

Dans le cadre du cours de psychologie légale, il a fallut choisir un arrêt ou un fait divers, pour ensuite le résumer et l’analyser à l’aide de thèmes appris en classe. Je suis tombé sur un jugement bien intéressant qui a grandement été médiatisé au Québec et je vais vous le présenter dans le texte qui suit. Dans la petite ville d’Alma, à 400 km de Montréal, résidait un homme seul dans un appartement du centre-ville. Il n'était que dans la quarantaine, mais il ne voulait plus rien savoir de vivre

I'Irlande, les Etats-Unis et la plupart des pays de l'ancien Empire britannique. Dans ce monde, la piu part des pays ont derive leur droit par exportation directe de I'Angleterre. Mais il y existe egalement des systemes "mixtes": les systemes du Quebec au Canada et de Louisiane aux Etats-Unis (partiellement fran~ais), et les systemes de l'Ecosse, dont je suis originaire, de !'Afrique du Sud et du Sri Lanka (partiellement romano-neerlandais). Le monde du Common Law n' est donc pas uniforme. Ceci

c. askov   No du greffe:  20560.   1990:  23 mars; 1990:  18 octobre.   Présents:  Le juge en chef Dickson*, le juge en chef Lamer** et les juges Wilson, La Forest, L'HeureuxDubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.   en appel de la cour d'appel de l'ontario      Droit constitutionnel Charte des droits Procès dans un délai raisonnable Délai de près de deux ans entre l'envoi au procès et le procès Délai principalement dû à des problèmes institutionnels Le droit d'être jugé dans un