Cour d'appel de Riom

TD1 pdfFiche d’arrêt : La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 11 janvier 2005. Un couple a vendu une exploitation piscicole comprenant des bâtiments et des terres à une société le 30 mars 1993. Ce couple a vendu le matériel nécessaire à l’exploitation et les bassins piscicoles. Les vendeurs n’ont pas délivré la bonne quantité de poissons prévue au contrat. La société reprochant aux vendeurs de ne pas lui avoir délivré la quantité de truites prévue au contrat

oblique. Exercice 8 : commentaire d’arrêt (15 points) 8.1. Présentez la fiche d’analyse de l’arrêt proposé ci-dessous, en respectant le plan suivant : les faits, la procédure, les prétentions, le problème de droit, la solution de la Cour de cassation (voir annexe). Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 5 mai 2009 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1147 du Code civil ensemble l’article L. 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors

partenaires juxtaposés. Mme X attaque l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom, le 27 juin 2006. Celle-ci ayant rejeté la demande en adoption de Baptiste Y en faisant référence à l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui définit le droit pour l'homme et la femme de se marier, à l'âge défini par la loi, et de fonder une famille mais malgré de nombreuses saisines, la Cour a jusqu'à présent refusé d'appliquer les dispositions de cet

l’obligation de renseignement impose aux professionnels : « de s’informer des besoins réels de son client afin de lui fournir un matériel ou un service apte à atteindre le but rechercher » comme le dit l’arrêt de principe de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 1er décembre 1992. Cette obligation qui pèse sur le vendeur permet au consommateur d’acheter un service ou un produit adapté à ses besoins et non au-delà. Afin que le prestataire de services puisse bien remplir son devoir de renseignement

rupture. Un arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 24 septembre 2002 (JCP 2003 IV N 1537) a le mérite de témoigner de la réelle existence d'un contentieux même en cas de concubinage. Les concubins semblent l'ignorer en prétendant qu'ils préfèrent le concubinage au mariage, car il serait plus facile de se désunir dans un cas que dans l'autre. Que nenni pourrait-on dire comme nous le verrons avec le contentieux de la rupture. D'ailleurs cet arrêt de la Cour d'appel de RIOM traduit bien la nécessité

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 Avril 2006 : Affaire Benjamin Le 7 avril 2006 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question des effets de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X, et plus précisément d’une mère mettant au monde un enfant sous X, cela ne privant pas le géniteur de sa paternité. En l’espèce, M.X a reconnu devant l’officier d’état civil, le 13 mars 2000, l’enfant

conditions de validité d’un contrat ; - les différents types de contrats (consensuel en particulier) ; - la responsabilité civile contractuelle ; - les obligations de moyens et de résultat ; - méthodologie de l’analyse d’arrêt de Cour d’appel ou de Cour de Cassation. L’objectif de cette séquence de cours est de bien faire comprendre aux étudiants ce qu’est un contrat de transport de personnes, en quoi il consiste, à partir de quand il est formé, quelles sont les obligations de chacune

d'usage trop fort qui viendrait s'établir après la promulgation d'une loi et qui contredit cette loi, c'est l'abrogation par désuétude qui n'est pourtant pas admis par le droit français sauf pour quelques exceptions. La jurisprudence (admis par la Cour de Cassation) considère cette notion valable pour le cas d'un don à un membre de sa famille. En l'espèce, l'acquéreur du meuble en a fait donation à son fils. L'usage du don manuel dans ce domaine d'application (le domaine familial) rend valable

délictuelle de l’article 1382 pour avoir abusé de son droit de propriété. C’est donc la responsabilité délictuelle qui nous permet de sanctionner l’abus et c’est cette même responsabilité qui sera utilisée pour sanctionner la rupture des pourparlers. La Cour de Cassation a rappelé cela dans un arrêt du 14 juin 2000. Cependant encore faut il que les deux éléments qui sont évoqués par la jurisprudence soient réunis, à savoir la faute et le préjudice. Le lien de causalité n’est quant à lui que très peu évoqué

et qu'en l'espèce ces seuils n'étaient pas atteints ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d'appel, qui a ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Document 5 – Cass. Civ. 2ème, 28 janvier 1954 (…) Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er paragraphe