Cour d'appel de Riom

transformation, cette dernière a saisit le conseil de prud’hommes d’une demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol. La Cour d’appel de Riom en date du 1er juin 1993 ont fait droit à la demande d’annulation, le salarié décide donc de former un pourvoi en cassation. Pour accueillir cette demande, la Cour d’appel avait retenu à bon droit que l’analyse graphologique de la lettre révélait un certain nombre de traits de caractères positifs tout à fait en rapport avec

L’article 1527 alinéa 2 du Code civil pose le principe de l’action en retranchement bénéficiant aux seuls enfants d’un autre lit du défunt. Ainsi les enfants communs du couple sont privés de l’action. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2006 est venu préciser qu’on doit assimiler à l’enfant du couple, l’enfant adopté par le second conjoint. (dans un code lexisnexis cet arrêt est indiqué sous la note 3, dans un code dalloz c’est encore une autre note)

du Tribunal de Grande Instance. Le 30 octobre 1950, le Comité d’Etablissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt, représenté par son Président, Monsieur Y fait appel de la décision du TGI. La cour d’appel de Lyon rend son arrêt et déclare irrecevable l’action intenté contre Monsieur X au motif qu’un groupement n’a la personnalité civile que si celle-ci lui est attribuée expressément. Le 28 janvier 1954, le Comité d’Etablissement de Saint-Chamond

2 : Dans cet arrêt, la Cour de cassation était amenée à se questionner sur les conditions de conclusion d’un pacte civil de solidarité. En l’espèce, deux hommes vivaient ensemble depuis 24 ans et ont décidé d’organiser leur vie commune en recourant au PACS. Tout de fois, ils ne se considéraient pas comme un couple, mais comme étant dans une relation comparable à celle d’un père et d’un fils du fait de leur écart d’âge de 44 ans.Dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Riom le 8 septembre 2015, celle-ci

Fiche d’arrêt: arrêt 19 mars 1991, Cour de Cassation (1è ch. civ.) 1) Phrase introductive: L’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 1991 est relatif au respect des informations concernant la vie privée d’un individu. 2) Les faits: Madame Louisir, a quitté son domicile sans laisser d’adresse. Par la suite, les Hospices civils de Lyon, où Madame Louisir a travaillé, ont refusé de procurer à la société Locunivers son adresse, en raison de l’article

Noualek ont assigné le préfet du Puy-de-Dôme en qualité de représentant de l’État devant le tribunal civil de Clermont-Ferrand en demande de dommages et intérêts. La Cour d'appel de Riom rejette le déclinatoire de compétence déposé par le préfet, elle se reconnaît compétente pour statuer sur la demande dont elle fût saisie. La Cour considère que cette opération de police était exécutée par des inspecteurs de police judiciaire qui étaient tenus d'en informer le procureur de la République, en conséquence

FICHE D’ARRET N°1 Cour de Cassation : Chambre civile 1 Audience publique du mardi 19 mars 1996 N° de pourvoi : 94-10326 Les Faits : La société France Telecom à adressée des factures à M.X. pour le paiement de communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci. M.X. ne les a pas payés. La société lui a alors adressée une mise en demeure. M.X. a répondu qu’il a ouvert ces lignes au nom de ses employeurs. La Procédure : La société a alors assignée l’homme qu’elle considère

défaut de qualité du demandeur : l'ordonnance du 22 février 1945 n'ayant pas expressément reconnu la personnalité morale aux comités d'établissement, une action en justice ne peut valablement être intentée en leur nom. Cette thèse fut admise par la cour de Lyon, par un arrêt du 30 octobre 1950. Le comité d'établissement s'est alors pourvu en cassation. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il sera crée des comités d’établissements dont la composition et le fonctionnement

opposition contre le jugement de report en invoquant que l'état de cessation des paiements devait se trouver caractérisé par « l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ». Cette action fut rejetée dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1994 en retenant que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements. Les donataires

débiteur qui serait inactif ou négligent dans la gestion de son patrimoine. Ainsi, la banque peut réclamer la somme due par le voisin afin de reconstituer le patrimoine d’Emile et donc recouvrer sa créance. EXERCICE 8 : Analyse d’arrêt. Arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2009 Demandeur : BNP Paribas ; défendeur : M. et mme X. Les faits : Le 19 février 2001, M. et Mme X confient à la société BNP Paribas une somme d’argent en vue de placements dans des titres sur les marchés financiers