Cour d'appel de Riom

justice.[-] fermerMagistrat, chercheur, Denis Salas est le directeur scientifique des Cahiers de la justice qui consacrent leur numéro de juin au " Métier de procureur ".Quelles peuvent être les conséquences d'une confirmation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a estimé en première instance que le procureur n'était pas une " autorité judiciaire " ?Il existe une très grande variété du statut des membres du ministère public en Europe. En Espagne, la séparation est radicale

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

l'absence d'antécédent et de toute autre cause identifiée, ainsi que la concordance entre la vaccination et l'apparition de la maladie ne constituaient pas des présomptions graves précises et concordantes de nature à établir le lien de causalité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85 / 374 du 24 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, en application

le maire de la ville de Sens avait décidé d’interdire toutes les manifestations religieuses et notamment celles qui ont lieu sur la vois publique. L’abbé Olivier, n’ayant pas respecté cet arrêté ne s’es pas vu condamné par le juge de police mais la cour de cassation avait cassé le jugement. Finalement, l’abbé défera l’arrêté litigieux du maire au CE. Le CE a alors du se prononcer sur le fait de savoir si le maire pouvait prendre par son pouvoir de police générale, des interdictions relative à la

francs-maçons. La Cour suprême de justice (30 juilllet 1940) juge un certain nombre de ministres de la IIIe République (→ Daladier, Blum) et le général Gamelin jugés responsables de la défaite (→ procès de Riom, avril 1942). La cour martiale, siégeant à Gannat (septembre 1940), condamne à mort par contumace un certain nombre d'officiers et de soldats de la France libre, dont le général de Gaulle. Surtout, la loi du 23 août 1941 crée, auprès des tribunaux militaires et des cours d'appel, des sections

la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée 

que la société Beta a interjeté appel ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-122 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige, la cour d'appel, après avoir relevé que la clause de réserve de propriété avait été acceptée, a décidé que la société Beta n'était pas fondée à invoquer le bénéfice de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1995 faute de justifier avoir livré les marchandises dans

France, cette pratique est loin de l'être et pour des raisons tant sociologiques que culturelles et juridiques l'accouchement sous X perdure. On peut dès lors se demander quelle est la position de la Cour européenne des droits de l'homme face à cette accouchement sous X français ? Est ce que la Cour protège et valide l'accouchement sous X ? La problématique s'avère bien délicate car l'accouchement sous X met en balance deux intérêts bien distincts : celui de la mère, qui au nom du respect dû à sa

d'un salarié suite à une dégradation de ses conditions de travail peut constituer un accident du travail (Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 février 2000). De même, un salarié qui a tenté de mettre fin à ses jours à son domicile, alors qu’il se trouvait en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif, a pu prouver que sa tentative de suicide était intervenu par le fait de son travail (Cour de cassation, 2ème ch. civ. 22 février 2007, pourvoi n°05-13.771) En savoir plus : Ouvrages : 100

même plus comme vacants !”. ➢ Même constat pour les effectifs de greffe : Strabourg dispose de 15 et 20 postes vacants, Grenoble (10 % de postes vacants) et Aix en Provence (-9 greffiers, Aix ayant le plus mauvais ratio de magistrats-greffiers de la Cour), etc etc. Là encore, la liste est trop longue pour être entièrement énumérée. ➢ Dans certains juridictions, candidatures de magistrats et de personnels de greffe ne sont pas pourvues, et lorsqu'elles le sont, c'est par les sorties d'écoles. ➢ Réforme