Cour d'appel de Montpellier

région, le 25 mars 1988. Cette décision est confirmée par un arrêté du président du conseil régional en date du 25 octobre 1995. Afin d’obtenir l’annulation de ces décisions, Mr. Ternon dépose un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 26 mars 1988. Celui-ci fait l’objet d’une décision favorable de la part de l’assemblée du Conseil d’Etat le 26 octobre 2001 au motif que la décision de retrait a été prise hors du délai légal. Par cet arrêt, le Conseil d’Etat

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

L’APREI conteste ce refus par voie d’action. Le tribunal administratif de Montpellier a, par jugement du 27 janvier 1999, annulé le refus de communication opposé par l’AFDAIM et enjoint celle-ci de communiquer les documents. L’AFDAIM a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel de Marseille qui a annulé ce jugement le 19 décembre 2003. L’APREI forme un pourvoi contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel.  Cette affaire pose la question de la qualification d’un service public

Problème de droit Phrase interrogative La clause de non concurrence est-elle licite ? Respecte- t- elle les intérêts légitimes de l’entreprise ? Résolution et argumentation Résolution : La cour de cassation casse et annule la cours d’appel de Montpelliers et renvoie devant la cours d’appel de Toulouse. L’argumentation : en effet pour la cours de cassation : « la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail n’est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu’elle

jugement ; - s'il s'agit d'un arrêt d'appel, les arguments du tribunal, ceux des diverses parties, le raisonnement de la Cour et le sens de l'arrêt (confirmatif ou infirmatif) ; - s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, le visa (si arrêt de cassation), le contenu de l'arrêt attaqué, les arguments du pourvoi, la motivation de la Cour, ce que "dit" la Cour de cassation elle-même (son "discours propre") et ce qu'elle reprend soit de l'arrêt d'appel soit du pourvoi (le "discours d'autrui")

justice. Dans un premier temps, le tribunal administratif de Montpellier va donné raison à l'APREI, dans sa décision du 27 Janvier 1999 en annulant le refus de communication de l'AFDAIM, et en la contraignant à communiquer les documents concernés. L'AFDAIM a alors fait appel de cette décision, et a obtenu gain de cause par la Cour administrative d'appel de Marseille, dans son arrêt du 19 Décembre 2003. En effet, la Cour administrative d'appel va d'une part annulé le jugement rendu par le tribunal administratif

chambre civile de la Cour de Cassation le 5 février 2002 est relatif à l'éventuelle qualification du chèque en don manuel ou en testament. Monsieur Georges Lamole, décédé le 17 juillet 1996, avait remis à son conjoint survivant l'avant-veille de son décès un chèque d'un montant de 250 000 francs. La bénéficiaire assigne les héritiers en paiement du chèque en soutenant que celui-ci constituait un don manuel ou subsidiairement un testament. La Cour d'Appel de Montpellier, par un arrêt du 29 juin

Certaines décisions peuvent avoir un effet important sur la loi et mener à adopter de nouvelles règles de droit. On commence généralement par une phrase type : « Il s’agit d’un arrêt de rejet/cassation rendu par la 2ème chambre civil de la cour de cassation/de la cour de cassation en son assemblée plénière le 1 janvier 1900. » Bien penser à citer le dispositif (rejet/cassation), la formation (assemblée plénière/chambre mixte/chambre civil) et la juridiction (cassation/appel). « En l’espèce,… » Noter

été averti en 2004 et 2005, et a été licencié le 7 Juin 2007 pour insuffisance professionnelle. 2) Cour de Cassation Demandeur au pourvoi : M.X Défenderesse au pourvoi : Mutuelle Via Santé Date : 22 Mars 2011 Décision rendue : arrêt de rejet Cour d’Appel Appelant : M.X Intimée : Mutuelle Via Santé Date et lieu : 23 Mars 2009 à Montpellier Décision rendue : inconnue Conseil de Prud’hommes (Car il s’agit d’un litige entre un salarié et son