Cour d'appel de Dijon

Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. - Lequette Y., Bilan des solidarismes contractuels, Mélanges Paul Didier, 2008, p. 247 et s. - Mazeaud D., Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle

croissance est 7 fois moins forte que la croissance de la population des avocats. Source : Ministère de la Justice - DACS - au 1er janvier N°2 L’affaire Courroye Le procureur de Nanterre Philippe Courroye a été nommé avocat général à la cour d'appel de Paris par un décret officialisant la mutation imposée au magistrat par la chancellerie et publié vendredi 3 août au Journal officiel. Cette nomination n'était plus qu'une formalité après le feu vert donné le 31 juillet par le Conseil supérieur

conduire à droite. Ex: art 203 cc « les époux contractes ensembles, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » (obligation d’entretient) Bizarre, car qu’advient-il de ceux qui ne sont pas mariés? La cour de Cassation décide que l’obligation d’entretient vaux pour tt les parents. . La jurisprudence: décision de justice, ce sont des juges, or les juges ont pour mission de faire appliquer la loi, mais lorsqu’elle met en œuvre les règles de droit, la

Harcèlement moral et souffrance au travail Thierry Meillat, Avocat à la Cour Le 26 mars 2009 © Hogan & Hartson LLP. All rights reserved. 1 Introduction Ø De la notion individuelle de harcèlement moral à la notion collective et psychosociale de souffrance au travail © Hogan & Hartson LLP. All rights reserved. 2 Plan de la présentation I. Le harcèlement moral A – La notion de harcèlement moral B – Le régime juridique du harcèlement moral II. La souffrance au travail

détachables, contre les clauses réglementaires, référé précontractuel, déféré préfectoral. Complexité, insécurité juridique, allongement des délais juridictionnels sont autant de difficultés maintes fois soulignées. Dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1) , le Conseil d'État s'est efforcé de concilier les objectifs de service public inhérents à tout contrat administratif avec les exigences de la légalité objective ainsi que la protection des tiers. Contrat

l'instant où le contrat va prendre effet. La doctrine a créé 2 grandes théories: la théorie de la réception de l'acceptation et celle de l'émission de l'acceptation. La jurisprudence a tranché et dans un arrêt du 7 janvier 1981 de la chambre sociale de la cour de cassation, on a considéré que le contrat était formé dès l'expédition de l'acceptation de l'offre c'est-à-dire que c'est le triomphe de la théorie de l'émission. Dans la convention internationale sur les ventes de marchandises de Vienne, on a pris

organisées en deux degrés. On trouve en premier les juridictions du premier degré (ou de première instance) , elles sont sollicitées en premier pour trancher les litiges. Ensuite, on trouve les juridictions du second degré, pour l'essentiel les cours d'appel qui sont donc sollicitées en second lieu lorsqu'une partie au procès est mécontente de la décision rendue par la juridiction du premier degré. Cette partie fait appel (ou interjette appel). La justification de ce double degré, c'est de donner au citoyen

Des mesures d’adaptation pour l’Ile de France et les DOM-TOM……………...……24 Proposition de textes……………………………………………………………………….….24 REMERCIEMENTS 3 LISTE DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL Monsieur Jean-Marie DARDE, procureur général près la cour d’appel d’Amiens Monsieur Marc DESERT, procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers Professeur Bertrand LUDES, professeur de médecine légale, doyen de la faculté de médecine de Strasbourg Monsieur François MOLINS, adjoint au

pour thème les conséquences des arrêts de la cour de cassation de février 2002 : L’obligation de sécurité de résultat . Prés de cinquante ingénieurs Sécurité et juristes de differentes entreprises françaises ont participé aux débats . . Faute inexcusable : l'obligation de moyen devient une obligation de résultat Les critères retenus jusqu'à présent pour qualifier la faute inexcusable avaient été définis par une jurisprudence abondante de la Cour de Cassation. La victime (ou ses ayants droit)

privée. Ex 2 : l’opposition au mariage B. Sanctions répressives 1) L’Annulation = sanction qui prive un acte juridique irrégulier de sa validité. On va faire comme si cet acte n’avait jamais existé rétroactive. Ex : arrêt CA de Dijon, 22 mars 1996 JCT n° 22774 : Mme C a signé 2 contrats auprès d’une agence matrimoniale. Mme P, la gérante, estime que Mme C n’a pas tout payé. Mme P décide d’assigner Mme C en justice. Le tribunal a condamné Mme C à payer 14000F. Mme C a fait appel