Cour d'appel de Dijon

conséquence qu'il est réputé acceptant purement et simplement la succession et est déchu de ses droits sur le bien recelé. Le régime en matière de dissimulation d'un contrat d'assurance-vie est tout autre puisque dans un arrêt du 12décembre 2007, la Cour de cassation a jugé que la dissimulation volontaire du contrat ne saurait être analysée comme l'élément intentionnel d'un recel. En l'espèce, Fernand X est décédé le 26 novembre 1999. Il a laissé comme héritiers, Mme Marie-Thérèse Y, sa seconde

soit par les règlements locaux d'urbanisme. A défaut, c'est l'article 67 du Code civil qui entre en jeu : la distance minimale doit être de deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres. Pour la Cour de cassation, la hauteur de l'arbre doit être mesurée entre son pied et son sommet, en faisant abstraction des différences de niveaux entre les propriétés voisines. (arrêt du 4/11/98). Si ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez exiger que

peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur pays Exercice 5 : 5.1 la décision de justice Présentation La décision étudié se passe lors de la délibération de la cour de cassation, première chambre civil le 09 décembre 2010. le demandeur est Monsieur Antoine X et le défendeur le Crédit Lyonnais. Rappel des faits Le Crédit Lyonnais a consenti un prêt immobilier de 496 983€ à Monsieur Antoine X. La garanti

contreversés. Concernant le mariage, la Cour de cassation, dans l’arrêt Azavant le 13 mars 2007, a déclaré que « selon la loi française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme ». Cet arrêt a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 19 avril 2005 concernant l’annulation du mariage d’un couple homosexuel célébré en France. En revanche, le mariage d’un transsexuel, qui a obtenu la modification de son état civil, a été jugé valable par la Cour européenne des droit de l’homme dans l’affaire

Cass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.447 Dans un arrêt rendu le 8 février 2005, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la responsabilité d'une grand-mère et de son mari dans les dommages causés par leur petit-fils, qu'ils avaient élevé pendant la majeure partie de son enfance. La Cour de cassation s’est basée pour rendre sa décision sur l’ancien article 1384 du Code civil qui a été remplacé entièrement dans ses dispositions après l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme

l’application dans le temps de la réforme de 2011. Un décret a été publié le 12 octobre 2011 qui précise un certain nbre de points, notamment la date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2012. Pour l’application dans l’espace, comme expérimentale : CA de Dijon et Toulouse. Prévue qu’au 1 janvier 2014, s’étende au ressort de 10 CA Actualité : garde des sceaux a annoncé dès juin 2012 qu’elle allait mettre fin à ce dispositif expérimental et qu’elle n’avait pas l’intention de l’étendre. En juin 2012, elle

Personnes mariées ou en concubinage avec un étranger en situation irrégulière Poursuites en cours 1) Mlle Chary, de nationalité française, est appelée à comparaître à Dijon le 11 mai 2009 pour répondre du délit d'aide au séjour irrégulier de son concubin marocain, M. Naimi. Le couple devait se marier le 17 avril dernier à Dijon après plusieurs mois de concubinage. A la suite d'une transmission par la mairie du dossier de mariage au procureur, M. Naimi a été interpellé puis expulsé de France avant

Bailliage juge à la fois en premier ressort et en appel . Il statue en premier ressort sur les cas royaux , c'est à dire sur les affaires qui relèvent de la compétence exclusive des juges royaux . Mais le Bailli a principalement une compétence de juge d'appel . A ce titre , il traite en appel les décisions rendues par les Prévôts mais également les juges seigneuriaux . Mais le Bailli ne statue pas en dernier ressort , ses sentences peuvent à leur tour être portées en appel devant le Parlement .

l'indigne lorsque ceux-ci ne sont appelés à la succession que par suite des circonstances ayant provoqué l'indignité, la cour d'appel, en décidant que les biens dépendant de la succession de la femme de l'indigne seraient dévolus au père de ce dernier par l'effet d'un triple meurtre, aurait violé les dispositions des articles 727 et 753 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Louis Deguin n'avait en sa personne aucune cause d'indignité et qu'il venait à la succession de sa petitefille

s'assurer du maintient de l'odredre et de bonne moeurs , en matière pénale ke linistère public qui va exercer l'action public qui a pour but de faire juger un individu afin . Procureur d'arret public TGI et Grande instance et en cour de cassation ce sont les procureur de pré la cour de cassation . Il éxite un certain nombre de point commun entre magistrat du siège et des point commun 1. Ils appartiennent a un corps unique car ils releve tous de l'ordre judicaire , il bénéficie tous de la même formation