Cour administrative d'appel de Versailles

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- §1. Les nullités dans les enquêtes de police A. - Violation des règles relatives aux contrôles d'identité. En dépit de leur division entre police administrative et police judiciaire, les contrôles d'identité obéissent tous aux mêmes modalités d'exécution, alors que leur motivation est forcément différente. a. - Violation des modalités d'exécution. Circonstances du contrôle. - Un contrôle ne saurait

protection des noms de domaine par le règlement 75 extrajudiciaire des différends a)- Caractéristiques et nature juridique de la procédure administrative b)- Avantages et limitations de la procédure administrative c)- Une procédure obligatoire mais non exclusive - la possibilité de recourir aux tribunaux étatiques contre les décisions des commissions administratives 79 85 87 VI Section II : - La protection des noms de domaine par la procédure judiciaire a)- La détermination de la loi la plus

n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] Document 9 : Données statistiques sur la question prioritaire de constitutionnalité pour l’année 2010 Document 10 : CJUE, arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) - procédures contre Aziz Melki(C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10) Exercices - revoir les articles 56 à 63 - revoir l’arrêt CE 27 avril 1962, Sicard (à propos du contrôle de constitutionnalité

résident, cette distribution supporte une retenue à la source de 30%. Cela s’analyse comme un impôt que la France prélève non pas à l’encontre de la filiale française mais à l’encontre de la société étrangère. Pour des raisons de commodités administratives, la retenue à la source est directement retirée : c’est une forme d’anticipation. Le taux est élevé d’autant plus que le revenu distribué à la société mère étrangère est exonéré à l’étranger. Si du fait du redressement l’administration française

février 1970 En matière de SARL ou de sociétés par action, cette solution pourrait évoluer par la position adoptée par la CJUE dans l’arrêt Marleasing du 13 novembre 1990 Revue des sociétés 1991 p.533. Se référant à la directive du 9 mars 1968, la Cour a observé que celle ci admettait la nullité pour illiciété de leur objet mais pas pour nocivité de leur cause car la directive n’en parle pas. En l’espèce, il ne s’agissait pas d’un litige français mais espagnol, l’une des sociétés réclamant la

contentieux liés au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial

déloyales du 11 mai 2005. En effet, l’objectif de le directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteintes aux intérêts économiques des consommateurs (art 1er ). L’article 2 de cette directive donne une définition extrêmement large des pratiques commerciales des

: nullité, inopposabilité, résolution, dommages-intérêts, résiliation, déchéance, caducité, et, plus généralement, création ou modification du lien de droit, voire indifférence du droit positif. Sanctions pénales : peines diverses. Sanctions administratives : interdiction des droits civiques et politiques, interdiction de pratiquer une activité déterminée, etc. Exemples : - sujet : “l’abus de jouissance usufructaire” ; plan : I. La déchéance de l’usufruit, II. Les dommages-intérêts - sujet

concreto ? - Rapport de l'agence de la biomédecine du 20 février 2018 : pour éviter toute insécurité juridique, elle souhaiterait que la loi soit modifiée pour fixer un âge à 43 pour les femmes et 59 ans pour les hommes. - Cour d’Appel Administrative de Versailles, 5 mars 2018, Agence de biomédecine : la CAA a infirmé le jugement « selon diverses études médicales, un homme peut être regardé comme étant en âge de procréer jusqu'à un âge d'environ 59 ans ». - Conseil d’Etat 17 avril 2019

référence aux droits de l’homme. II. Les sources hors du cadre des NU A. Le traité instituant la Cour Pénale Internationale C’est une Cour qui a une compétence générale, différente des tribunaux généraux. Elle est instituée par le traité de Rome de 1998, entré en vigueur en 2002. Elle comporte 18 juges élus par les Etats partis aux traités établissant la Cour, elle est organisée en 3 chambres. Sa compétence porte sur les infractions et crimes les plus graves qui sont en général