Cour administrative d'appel de Versailles

coupable de vol au motif qu’il avait appréhendé frauduleusement les documents, dont il n’avait que la simple détention matérielle, « pendant le temps nécessaire à leur reproduction ». Cette solution fut confirmée par la chambre criminelle de la cour de cassation en 1989 dans deux arrêts5. Il semble cependant que cette jurisprudence soit aujourd’hui remise en cause. Par un arrêt en date du 3 avril 1995, la chambre criminelle a considéré qu’ « une information, quelle qu’en soit la nature ou l’origine

 Il est prévu quelafondation ne pourra quitter le local tant qu'on ne lui  aura pas donner un autre.    On se demandais si ce droit existait encore ou si il avait disparu.  La cours d'appel qualifie ce droit de "droit d'usage et d'habitation" c un droit réel prévu par la  loi, mais la loi prévoie que ce droit ne peut pas durer au delà de 30 ans.  Cette décision est cassée par la cour de cassation. On y trouve un attendu de principe qui  explique cette cassation, qui précise que "le propriétaires peut consentir sous réserve des 

prétentions des parties, la question de droit et la réponse de la Cour de cassation (c'est-àdire avoir rédigé une fiche d’arrêt), tenteront de l’analyser en deux pages. À cet effet, ils ne manqueront pas de se référer aux solutions adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme (v. en part. le doc. 3). Ils s’interrogeront sur la légitimité de la Cour de cassation à adopter une telle solution. Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000 Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 20 juin

on peut distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple:

recul depuis quelques années et la loi Fillon de 2004. Droit du travail – Licence 3 Marketing Vente – IAE de Lille Ce principe de faveur commande l'application de la norme la plus favorable. C'est un principe fondamental du droit du travail, la Cour de cassation l'ayant affirmé à plusieurs reprises (C. cass. Soc. 27 mars 2001, Soc. 17 juillet 1997). Les lois et les conventions collectives sont d'ordre public : elles s'imposent aux salariés et aux employeurs, et il est interdit d'y déroger dans

12 341 418 hab. (2012) Géographie Coordonnées 48° 51′ 24″ Nord2° 21′ 07″ Est   Altitude Min. 28 m – Max. 131 m Superficie 105,40 km2 Localisation Géolocalisation sur la carte : France Paris Voir sur la carte administrative d'Île-de-France Voir sur la carte topographique de Paris Voir la carte administrative de France Liens Site web paris.fr modifier  Paris (prononcé [pa.ʁi ]  Écouter) est la capitale de la France. Elle se situe au cœur d'une vaste plaine fertile au climat tempéré, le Bassin parisien

Conseil ne prenant pas lui-même des décisions qui étaient toujours prises par le roi. Cependant l’administration chargée d’appliquer ces décisions n’était pas très efficace, car la plupart des fonction administratives étaient vénales et héréditaires ce qui était un facteur de paralysie administrative . Le Roi détenait le pouvoir de juger « toute justice émane du roi » mais on distinguait la justice retenue directement exercée par le roi de la justice déléguée qui était simplement rendue au nom du

60 CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français Fédération Française des Courtiers d’Assurances Fédération Française des Sociétés d’Assurance Ibidem Protecting

juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire

de conventions internationales : - Conventions élaborées par l’organisation du travail. - Textes élaborés par l’Europe. - Règles et directives. I) Conventions de l’organisation internationale du travail : L’OIT est né en 1919 du traité de Versailles et rattaché à l’ONU en 1945. Objectif de la création de cette organisation : dire qu’on ne pouvait envisager une paix durable et universelle que sur la base d’une justice sociale. L’OIT est une organisation tripartite (représentants des états