Cour administrative d'appel de Versailles

contesta alors la sanction ainsi prononcée par le chef d'établissement, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires l'ayant ultérieurement confirmée sur recours hiérarchique, devant le tribunal administratif de Versailles. Le 8 novembre 1985, le maître timonier Philippe Hardouin, qui servait sur le navire de guerre « Le Vauquelin », se vit pour sa part infliger une punition de dix jours d'arrêts pour ivresse. Alors que son bâtiment faisait escale aux îles Canaries

autorité suprême (Art. 55 de la constitution). S’agissant du droit communautaire dérivé, la cour de justice de la communauté européenne a posé le principe de l’ordre juridique communautaire sur les textes internes. Au plan interne, la cour de cassation et la cour d’Etat (Jacques Vabres) considère que le droit communautaire ne peut primer le droit interne que par le billet de texte soumis à la ratification. La cour de justice établit une distinction entre : - effet vertical : un particulier à la possibilité

puis va alors statuer seul, comme le prévoit l’article 511-1 du Code de Justice Administrative. Il peut s’agir alors soit du président d’une cour Administrative d‘appel, soit du tribunal administratif ou simplement d’un magistrat expérimenté (Article L.511-2 CJA). Le pouvoir, c’est à dire la compétence de ce juge a su évoluer au fil des années. La durée souvent longue des instances devant les juridictions administratives a nécessité la mise en place de mesures provisoires dans l’attente du règlements

Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen « Institutions judiciaires », Litec, 3eme éd., 2003 -M.-L. Rassat « Institutions administratives et juridictionnelles » Ellipses Marketing, 2005, du même auteur « Institutions judiciaires », P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme ed. 1996, « La justice en France », P.U.F., Coll. Que sais-je, 6eme ed. 1999. -R. Bernardini, N. Fricéro, « L'essentiel

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

Président de la République au suffrage universel direct → Légitimité démocratique du Président L'approbation : 2 voies possibles : Le référendum (la voie normale d'approbation) Le Congrès du Parlement : réunion des 2 Assemblées à Versailles (3/5ème des suffrages exprimés) 2000 : Révision constitutionnelle instaurant le quinquennat. Remarques : Le Référendum comporte toujours un risque politique → résultat incertain donc tjs politiquement dangereux (absention trop forte

est composé de façon symbolique de 4 membres du Conseil d’Etat et de 4 membres de la Cour de Cassation et présidé par le ministre de la Justice. Compétence : juger les conflits de compétence entre l’ordre administratif et judiciaire, quand les deux sont compétents et quand les d'une le sont pas. Judiciaire • Juridictions civiles : Double degré : - juge de première instance - juge d’appel Matière civile 1er degré : TGI : compétent par défaut. Cette compétence pouvant

constitution qui est le contrat résulte du suffrage universel, tous les électeurs se prononcent sur la constitution. Elle peut être modifiée par deux moyens : par référendum ou par le parlement (assemblée nationale et sénat réunis en congrès au château de Versailles pour modifier la constitution avec une majorité qualifiée des 3/5). Après la constitution, on a les conventions internationales ratifiées. Une conventions internationales non ratifiées n'a aucune valeur. Convention bilatérale : 2 états Convention

SEANCE N°1 : LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE Objectifs : * La notion de police administrative La police administrative, activité de service public, a pour objet le maintien de l’ordre public, notion définie par les missions suivantes : bon ordre, tranquillité, sécurité, salubrité publiques. C'est aussi un service qui consiste dans l’octroi de prestation qui caractérise cette police administrative, cette conception est invoquée dans les derniers textes pris sur la police (la loi du 18 mars

toujours garantie. Malgré sa place au sommet de la hiérarchie des normes, elle demeure une règle interne à chaque pays et peut entrer en concurrence avec les règles internationales. Certaines juridictions internationales, comme la Cour de justice des communautés européennes ou la Cour européenne des droits de l’homme, font ainsi primer les engagements internationaux sur l’ensemble des règles internes des pays concernés, y compris leur constitution. Par ailleurs, la suprématie de la constitution sur les