Cour administrative d'appel de Versailles

------------------------------------------------- Tableau récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire

Huit mètres carré pour trois prisonniers, une absence totale d'intimité et finalement une condamnation pour atteinte à la dignité humaine. C'est la décision rendue par la cour d'appel administrative de Paris le 12 janvier 2012 contre la maison d'arrêt de la Santé à Paris. Preuve est faite que le respect des libertés fondamentales doit être appliqué à tous. Ainsi, même un détenu ne peut souffrir de ce non-respect et c'est ce qui a conduit M.E, dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2013, à saisir

Egalité des citoyens devant la justice (abolition des privilèges) * Gratuité de la justice (plus de flux financier entre le juge et les partis) * Double degrés de juridiction (possibilité de faire appel, mais une seule fois) * Jury devant la Cour d’Assisse (magistrats professionnels et juré populaire) * On professionnalise la formation des magistrats * On instaure la carte judiciaire (découpage du territoire pour y répartir des tribunaux) * * Ces deux textes sont le piler de

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Séance 3 : La police administrative ------------------------------------------------- I) Les composantes de l’ordre public 1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure :

de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits

internationales Les conventions internationales sont élaborées par un organisme international. L’organisation Internationale du Travail (OIT) est à l’origine du développement des sources internationales du droit social. Créée en 1919 par le traité de Versailles, c’est aujourd’hui une institution spécialisée de l’ONU siégeant à Genève, qui élabore des conventions soumises à ratification des Etats et qui émet des recommandations non contraignantes. Son pouvoir est essentiellement moral et d’influence. Les

civile ) le droit administratif est né par surprise et il a mit un siècle pour atteindre sa maturité . 1-Identification contextuelle du droit administratif la construction du droit administratif est lié a l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire le juge administratif né au sein de l'administration active et acquiert une indépendance incontestable . Est don apparut un droit administratif distincte qui est apparut distinctivement a une juridiction administratif

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

sources du droit du travail 1 9782100592418-roy-F01.qxd 10/12/12 7:39 Page 2 A. Les sources internationales Le développement de ces sources est surtout l’œuvre de l’Organisation internationale du travail (OIT), créée en 1919 par le traité de Versailles et, aujourd’hui, institution de l’ONU. Elle élabore des conventions soumises à ratification par les États ou simplement des recommandations. Les conventions portent sur de grands principes pour la simple raison qu’elles s’adressent à des pays très

compétent pour appliquer les règlements que s'ils étaient utilisés comme base de poursuites. L'arrivée de l'article 111-5 paraissait ainsi plus que nécessaire afin de régler ce conflit et de donner une règle de droit générale. Et c'est en faveur de la Cour de cassation que le Code pénal trancha puisque dans le système actuel le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité de tous les actes administratifs mais seulement s'ils ont une incidence sur l'issue du procès. En effet, si le juge répressif