Corrige De Commentaire Sur La Ddhc

constitution sociale .............................................................. 35 A - Les droits garantis .................................................................................................. 35 Les droits individuels et politiques : la DDHC de 1789 .......................................... 35 b) Les droits économiques et sociaux : le préambule de 1946................................. 36 B) La garantie des droits .......................................................................

constitution sociale .............................................................. 35 A - Les droits garantis .................................................................................................. 35 Les droits individuels et politiques : la DDHC de 1789 .......................................... 35 b) Les droits économiques et sociaux : le préambule de 1946................................. 36 B) La garantie des droits .......................................................................

d’un bloc de garanties, autour du bloc du procès équitable. Il y a un phénomène d’attraction de la procédure par les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par les instruments des droits fondamentaux des droits de l’homme. Article 10 de la DDHC qui fait apparaître la notion de procès équitable, qui apparaît comme un idéal à atteindre. Article 14 paragraphe 1 du pacte des droits civils et politiques de 1966 Article 6 P1 de la CEDH Article 47 de la Chatre des droits fondamentaux de l’UE

aucune valeur à l’erratum car l’erratum émane du gouvernement. Pour les décrets, c’est la même chose. Il est très difficilement de juger si c’était bien la volonté du gouvernement. Il y a une deuxième procédure beaucoup plus lourde qui permet de corriger les erreurs. Mais elle est beaucoup plus sure. On revote une loi rectificative, ça prend du temps. Pour les règlements, le gouvernement doit prendre un nouveau texte rectificatif. b) L’abrogation Elle peut être expresse ou tacite :

traditionnelle de la procédure pénale selon laquelle toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie (code procédure pénale) mais le principe de la présomption d’innocence figurait initialement dans la DDHC à l’article 9 comme étant l’un des droits naturels inaliénables et sacrés de l’homme. On le retrouve également aujourd’hui dans l’article §2 de la CEDH. Selon l’article 9-1 al1 du Code civil, chacun a droit au respect de la présomption d’innocence

: le Livre des - une carte des découvertes européennes et des premiers empires. Merveilles ; une caravelle. » Connaître et utiliser les repères suivants : − Le premier voyage de Christophe Colomb (1492) ou le voyage de Magellan Socle. Ajout au commentaire (1519-1521) sur une carte du monde « Le Livre des Merveilles de Marco Polo sert 2 Raconter et expliquer un épisode des découvertes ou de la conquête de l’empire espagnol d’Amérique » BO 2nde : « Humanisme et Renaissance – Une nouvelle vision de

DES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES I ère séance : Présentation générale de la matière et méthodologie, autre document distribué : la nouvelle constitution du Sénégal ; 2ème séance : Réflexions sur le droit constitutionnel. La méthodologie du commentaire de texte ; 3ème séance : L’Etat ; 4ème séance : L’Etat et la Nation ; 5ème séance : L’Etat unitaire ; 6 ème séance : L’Etat fédéral ; 7ème séance : Les théories de la souveraineté ; 8ème séance : Les systèmes électoraux ;

sous l’influence du christianisme, toute l’évolution du droit a conduit à reconnaître en toute personne humaine une personne libre ayant une aptitude à la vie juridique, il est certain que la révolution française a achevé cette évolution, art 1 de la DDHC au terme duquel, « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit ». Egalité formelle mais reconnaissance de la capacité civile des personnes. C’est le point d’aboutissement de l’évolution. La RF a fait disparaître un certain nombre de

toutefois les arrêts du 11 juillet 2002, la cour européenne des droits de l'homme opère un revirement de jurisprudence, elle écarte l’arrêt précédent et exclus donc la marge de manœuvre des états défini en 1998, elle se base ici sur l'article 8 de la DDHC qui est le prince de respect de la vie privée de la personne, il y a une distension entre la vie privée de la personne et le droit interne qui ne lui permet pas d'exercer correctement sa vie privée et sur l'article 12 qui pose le principe de la liberté

d’obligations. Il a le pouvoir d’agir (exercer des actes juridiques, des actions en justice). Il a une volonté juridique et des intérêts (droits et obligations). Il n’est pas une chose, un esclave (abolition en 1848). Schoelcher : art 6 de la DDHC «  Chacun à le droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique ». Il y a une distinction entre personne et chose : elle est remise en cause avec la bioéthique car d’une certaine manière, on traite la personne comme une chose