Corrige De Commentaire Sur La Ddhc

référendum afin de donner au texte constitutionnel son caractère de norme fondamentale Toutes les constitutions prévoient les modalités selon lesquelles elles peuvent être modifiées : on parle alors d’une procédure de révision. Il peut s’agir de corriger des imperfections ou de modifier des règles de fonctionnement du régime. Cette procédure peut être plus ou moins complexe. On parle de constitution « souple » lorsqu’elle peut être révisée par les mêmes organes (assemblée législative ordinaire)

séparation des fonctions se traduit au plan organique, du point de vue des autorités, en une séparation de ces autorités juridictionnelles, administratives et législatives. Or, les Révolutionnaires ayant fait cela l’ont fait après avoir eux-mêmes adopté une DDHC contenant un article 16 en vertu duquel toute société dans laquelle la séparation des pouvoirs n’est pas établie n’a point de Constitution. La séparation de l’art. 16 conduit à la séparation des autorités juridictionnelles, législatives et administratives

le premier interrogatoire (cela ne devait concerner qu’une minorité 16 Art. 9 DDHC du 26 août 1789. 17 LAINGUI (A.) et LEBIGRE (A.), Histoire du droit pénal, t.II, La procédure criminelle, Paris : Cujas, 1979, p. 19, cité in GUÉRY (CH.), Détention provisoire, Paris : Dalloz, 2001, p. 2. 18 CALLÉ (B.), La détention provisoire, 1re éd., Paris : PUF, Que sais-je ?, 1992, p. 5. 19 DDHC du 26 août 1789, art. 9. 20 DDHC du 26 août 1789, art. 7. 7 de cas en pratique). La liberté reprend ses droits

souverain de la nation mais en tant que représentant de la volonté nationale s’arroge de la souveraineté. Sous la troisième république, il n’y a pas de contrôle de constitutionalité des lois, la doctrine s’est interroger sur la valeur juridique de la DDHC, s’agit il d’un texte philosophique ? Le conseil d’état a tranché la question, les juridictions ordinaires n’ont pas de pouvoir de contrôler la constitutionalité des lois, la France n’est donc pas sous la troisième république dans la situation des

risque d’arbitraire parce que la conception de la justice est subjective. L’équité officiellement condamné, cependant l’équité continu depuis toujours à jouer un rôle occulte de correcteur de la loi. La loi elle-même offre au juge les moyens de corriger les rigueurs de la règle de droit. Ex : les art 1244-1 du code civil, c’est le point de départ du droit du surrendetement des particuliers Ex : art 1135 du cc, conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites

devrait dire 1804 car c’est l’avènement du code civil mais on garde 1789 car la nuit du 4 août change tout le système juridique français avec l’abolition des privilèges et la nuit du 26 août c’est la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC). On passe d’un système juridique inégalitaire à un système qui tend à l’être. C’est un grand changement. C’est un plan différent car le système juridique a sa propre logique. C’est la mutabilité/variabilité du droit entre chaque période car la culture

maintien des autres droits réels lorsqu’ils n’avaient pas le caractère féodal. La Révolution a sacralisé la propriété individuelle et exclusive. Elle l’a même élevé au rang de droit naturel et imprescriptible, inviolable et sacré. => Article 2 DDHC / Article 17 DDHC. S’agissant de cette période, il faut noter le transfert considérable de propriété qui a résulté des biens nationaux. C_ Le Code Napoléon => article 544 Cciv « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière

contrôle de la loi par voie d’exception, novation constitutionnelle de 2008 La question prioritaire de constitutionnalité. Après plusieurs tentatives 1990 et 1993 c’est finalement la révision constitutionnelle du 23/07 2008 qui est parvenue à corriger ce grave défaut dans le mécanisme français du contrôle de constitutionnalité. Elle a permit de se rapprocher de la plupart des démocraties européennes. Entrée en application au 1/03 2010 les citoyens peuvent désormais saisir le Conseil Constit par

pénale n’est pas une idée neuve qui apparaitrait au XIXème. On la trouve déjà dans l’antiquité grecque, au moyen-âge, au XVIème sous la plume de Montaigne : « C’est un usage de notre justice d’en condamner un dans l’avertissement des autres. On ne corrige pas celui qu’on pend mais les autre pas lui ». Parmi les philosophes du XVIIIème, de nombreux auteurs (Rousseau, voltaire, Diderot, Montesquieu) ont protesté contre les excès du système répressifs de l’époque. Mais parmi eux, deux ont marqué particulièrement

dans l’abstrait (il légifère en générale et ne peut pas s’occuper de tous les cas concrets). Celui qui se rend compte de l’injustice de certaine situation est le juge. La question que l’on s’est posé était de savoir s’il fallait permettre au juge de corrigé la loi lorsque l’application de la loi aboutissait à des résultats immoraux. Il faut savoir qu’en principe il est défendu au juge de statuer en équité et donc il doit appliquer la règle même si elle est sévère. Exemple : Les personnes qui travaillent