Corrige De Commentaire Sur La Ddhc

principal créateur des règles de droit et qui bénéficie de prérogatives exorbitantes induisant une distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé. ! Sept siècle d’enseignement du droit romain de Justinien assortis de commentaires approfondis à partir des grands juris-consuls du droit romain, les discutions autour des notions du droit à privilégier les règles abstraites et générales. Ces règles sont généralement élaborées sur la base de principes et de raisonnements

statut des personnes juridiques. C. Les sources du droit des personnes Il faut faire un petit rappel de la hiérarchie des normes : – Bloc de constitutionnalité (constitution + préambule de la constitution). Ce dernier renvoie à la DDHC, au préambule de la constitution de la IVè Rep. et à d'autres principes : économiques & sociaux, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (principe de la sauvegarde de la personne humaine contre toute forme d'asservissement ou

et ultra petita. Attention : de cette obligation d’examiner tous les moyens peut se déduire une règle de commentaire d’arrêt : pas de plan en 2 parties et 2 sous-parties. Si dans l’arrêt il y 4/5 problèmes n’ayant aucun rapport entre eux, mieux vaut s’abstenir de faire un plan car ce serait inenvisageable de tout regrouper en deux parties. On regroupe moyen par moyen. Pour le commentaire d’arrêt , il faut penser au cours sans pour autant oublier l’arrêt sur lequel l’on est en train de plancher

on trouve les travaux et les études des juristes c’est une littérature juridique émise sur le droit par les juristes. On y trouve les écrits des universitaires, maître de conférence et des professionnels du droit (ex : les manuels, la thèse, des commentaires d’arrêt, des chroniques, des rapports, des lettres ouvertes, des pétitions …). B L’autorité de la doctrine C’est une source indirecte, car elle ne participe pas directement à l’élaboration de la loi, mais c’est un moyen d’information qui

créance sur quelqu’un par exemple). Un même droit, une même prérogative, peut à la fois être un droit subjectif et un droit fondamental. Par exemple, c’est le cas du droit de propriété, prototype des droits subjectifs mais est aussi protégé par la DDHC. Il en va de même pour le droit de déclencher un procès. Quand on dit que c’est un droit subjectif, on parle du droit d’action, du droit d’agir en justice. Quand on dit que c’est un droit fondamental, on parle du droit à être jugé par un juge. Ainsi

décisions à l'aide d'un bulletin, le bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Mais seules certaines décisions figurent dans ce bulletin, des décisions que la Cour de cassation à elle même choisi et à propos desquelles elle peut apporter certains commentaires dans son rapport annuel. II : La portée de la jurisprudence D'un point de vue quantitatif, la jurisprudence est une source majeure de règles de droit. En effet, même si toutes les décisions rendues par la CDC et par le CDE qui ne sont pas de

propositions. Le cas échéant, troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin assisté et du mis en examen. Exercice écrit : Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter l’article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 ; 2) faites le point sur l’évolution et 3) l’intérêt du statut de témoin assisté. 3 exposés. 8 Séance

L'application de la loi pénale dans le temps. A) Le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. (Mercredi 18 septembre) 1- La signification du principe. Ce principe est consacré à l'art 112-1 CP, à l'art 8 de la DDHC, et à l'art 7 de la CEDH. Cette règle signifie qu'un individu ne peut être condamné sur le fondement d'une loi nouvelle plus sévère pour un fait commis antérieurement à son entrée en vigueur. Ce principe est aussi appelé principe de non rétroactivité

L'isonomie signifie aussi que n'importe quel citoyen peut proposer une loi ou tenter de mettre en péril la proposition de loi d'un autre citoyen, c'est la graphe para nomone. Le principe d'égalité de tous devant la loi sera par la suite repris dans la DDHC de 1789, mais cette égalité n'entraîne pas forcément pour les citoyens une participation politique. L'iségorie (isegoria): c'est le droit égal à la parole. Athènes est une cité où l'on parle, à la différence de Sparte. Dans l'assemblée

Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CP : Code Pénal CPP : Code de Procédure Pénale D. : Dalloz DDHC : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP : JurisClasseur périodique JO : Journal Officiel JORF : Journal Officiel de la République Française QPC : Question prioritaire de constitutionnalité