Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Ainsi il n’y a pas de différence de nature mais une différence de degré. De plus la frontière peut évoluer dans le temps. Tous les actes déviants pourraient être inscrits sur une ligne continue plus anodine, mais aussi dans une ligne plus grave (crime contre l’humanité) Les sciences humaines, en particulier la criminologie, ne peuvent pas se désintéresser des comportements déviants à la marge de la délinquance. Il faut distinguer les sciences de la pathologie sociale et les sciences criminelles

pouvoir en un centre unique. 2-2. La guerre fait l’Etat -Charles Tilly (1929 – 2008) : « Si le racket en échange de protection représente la forme la plus manifeste du crime organisé, alors la guerre et l’Etat –quintessence de ce type de racket avec l’avantage de la légitimité- apparaissent comme les plus gds exemples de crime organisé » = extorsion des ressources sur les populations, forme de racket légal. Etat = naissance accidentelle (fait de contingences historiques) ≠ doctrines du contrat

n’ont pas la même ancienneté, on peut estimer que la plupart des juridictions à vocation universelle sont apparues récemment : - le tribunal international du droit de la mer ( prévu par convention de 1982 de Montego bay entrée en vigueur en 1994 donc le tribunal prévu verra le jour en 1997 ; dans cette convention il y a presque rien sur l’environnement) - 1995 mise en place OMC, son organe juridictionnel est l’organe de règlement des différents - Du côté du droit pénal, dans la même période

12 tables aussi (Rome). Le code d’Hammourabi (Babylone) aussi : exemples d’ancêtres du DPS. En France, des les lois saliques : agissements prohibés. Le DPS est l’étude de l’ensemble des éléments constitutifs des infractions et leurs modalités de répression. La 2e branche du DP est le DPG qui apparait assez récemment : que vers la fin du 17e siècle à la suite d’un double effort : d’abstraction et de généralisation. On a constaté qu’au delà de chaque infraction, il existait des règles communes qui

.......................................................................................................71 4.2.2. Favoriser l'émergence des plaintes ...................................................................................72 4.2.2.1. Conventions conclues par le garde des Sceaux, ministre de la justice............................ 72 4.2.2.2. Le domaine du travail et de l'emploi............................................................................... 73 4.2.2.3. Les instructions du

1989 portant Ratification de la Convention sur la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; Vu le Décret-Loi N°1/009 du 14 Mars 1990 portant ratification du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques du 16 Décembre 1966 ; Vu le Décret-Loi N°1/032 du 16 Août 1990 portant Ratification de la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1989 ; Vu le Décret-Loi N°1/006 du 4 Avril 1991 portant Ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les

les autres droits. Définition des libertés publiques : Les libertés publiques sont des droits et libertés fondamentaux, reconnus par l’Etat (c’est-à-dire consacrés par un texte constitutionnel, législatif, éventuellement réglementaire, ou une convention internationale ratifiée), dont l’exercice est réglementé et dont les atteintes sont sanctionnées. Ainsi donc, toutes les libertés, qu’elles intéressent les relations des particuliers entre eux ou avec le pouvoir, sont des libertés publiques lorsque

d'imprudence . Toutes ces infractions forment la matière du droit pénal spécial , résidant dans la singularité des infractions , les particularités de la répression . L' incrimination n'est pas synonyme d'infraction, en tant qu'elle correspond au comportement tel qu'il est décrit par le législateur et interdit par la loi . Comment

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)............................................. 77 5.3.3 Convention internationale sur l’elimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) ............................................................................................................................................. 79 ii 5.3.4 Convention sur l’elimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDAW) .................................

2 paragraphe 1, d, de la convention de Vienne: L’expression « réserve » s’entend d’une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un Etat quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet Etat; Emplacement de l’article Le texte se trouve dans l’article 2 paragraphe 1, d, de la convention de Vienne de 1969 qui codifie