Convention Fiscale Maroc France

Les retenues à la source au Maroc Disposition de la législation interne au Maroc : L’article 5 du code général des impôts prévoit que les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appelées sociétés non résidentes sont imposables à raison des produits bruts énumérés à l’article 15 du CGI qu’elles perçoivent en contrepartie de travaux qu’elles exécutent ou de services qu’elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes

atteindra 30 milliards d'euros au cours de ces dix prochaines années. Parmi les pays qui attirent le plus le regard des investisseurs dans ce domaine, le Maroc offre des opportunités exceptionnelles de croissance. D’ailleurs, les entreprises de conseil et de télé-vente ont très rapidement compris les différents avantages qu’elles pouvaient tirer du « Maroc en pleine expansion. » En effet, elles recherchent toutes en premier lieu une réduction de leurs coûts salariaux qui représentent l’essentiel des charges

Thème 2 : Régime social et fiscal des expatriés Thème 3 : paradis fiscaux Thème 1 : Les prix de transfert INTRODUCTION Dans un contexte de mondialisation de l'économie, les prix de transfert sont devenus en quelques années un enjeu majeur de la fiscalité internationale, pour les groupes multinationaux toujours à la recherche de parts de marché, de rationalisation des coûts et d'optimisation de leurs performances, mais aussi pour les administrations fiscales qui, soucieuses de préserver

l’investissement, un redistributeur des revenus et un instrument d’orientation économique dans toutes les économies libérales. Tout système fiscal garde comme priorité absolue, le drainage de recettes au trésor public, ce rôle classique de l’impôt n’est pas l’unique mais il demeure des plus essentiels. Les dépenses publiques augmentent, les recettes fiscales qui constituent la principale ressource du budget général de l’Etat doivent être améliorées. Devant cette contrainte budgétaire et vu que la

et d’interdépendance des économies, appréhender la base de l’impôt des multinationales est la priorité des administrations fiscales. Ce processus d’optimisation doit être mené sans effrayer les opérateurs économiques.Les Etats essaient d’endiguer l’évasion fiscale par le biais des conventions.Le Maroc a signé une trentaine d’accords de ce type avec plusieurs pays, de la France à l’Indonésie. Le problème est que ces accords ne sont pas toujours «lisibles», affirme Gilles Dedeurwaerder, enseignant de

fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique SOMMAIRE GENERAL INTRODUCTION GENERALE ................................................................................7 PREMIERE PARTIE : PROBLEMATIQUE DU COMMERCE ELECTRONIQUE EN MATIERE FISCALE ........................17 DEUXIEME PARTIE : REFLEXIONS SUR LA PROBLEMATIQUE AU NIVEAU INTERNATIONAL ...............................72 TROISIEME PARTIE : RECOMMANDATIONS D'ADAPTATION DE LA FISCALITE MAROCAINE AUX SPECIFICITES DU MARCHE ELECTRONIQUE

notion a progressivement émergé en droit fiscal international comme critère de rattachement territorial des bénéfices. Elle est aujourd’hui presque universellement admise, même si les Etats ne s’accordent pas toujours sur son contenu. C’est pourquoi il importe de se référer dans chaque situation particulière à la définition donnée par la convention applicable. La plupart des définitions reposent toutefois sur certains principes tirés du modèle de convention de l'OCDE. On examinera d’abord la notion

Le Maroc au XIX et XX siècle Pendant le 19ème siècle, le Maroc était sous pression de colonisation, il tenta alors de faire des réformes. Quels sont les domaines qui ont été atteints par les réformes qu'a connues le Maroc ? Et quels sont les facteurs qui ont causé l'échec de ces dernières ? 1-Les formes de pression sur le Maroc coloniale au 19e siècle: * La France, l’Angleterre, l’Espagne ont imposé des pressions économiques : * Pour la France elle obtient les privilèges de commerce

Introduction Le droit fiscal international a une double vocation à savoir en premier lieu, déterminer les conditions d’imposition des opérations internationales. A ce stade, la question qui s’impose est celle de définir ce que l’on entend par opérations internationales, celles-ci sont soit faites par un résident d’une Etat sur le territoire d’un autre Etat ou bien sur le territoire d’un Etat avec le résident d’un autre Etat. En second lieu, cette branche du droit a pour objet de fixer les

Aperçu sur le commerce électronique …………………………………………………………..10 B- Schématisation du commerce électronique …………………………………………………...12 C- Fiscalité et e-commerce : cas du Maroc …………………………………………………………13 1- Développement du commerce électronique au Maroc………………………………………14 2- Vers la fiscalisation du commerce électronique au Maroc………………………………...14 Section II : Cadre juridique du commerce électronique ……………………………………15 A- Préalables contractuels et problématiques de l’identification et de la