Convention européenne

cassation. Le juge administratif peut il admettre la responsabilité de l'Etat pour une procédure contentieuse anormalement longue? selon quelles conditions ? Le Conseil d'Etat, en se fondant sur la combinaison des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), a considéré que si « la méconnaissance d'un délai raisonnable leur a causé préjudice, les justiciables peuvent obtenir réparation ». Le fait générateur de l'action en responsabilité est le délai excessif. La faute

mariages contractés avant le changement d’état » (Doc 10 : «Transsexualisme ») « Après avoir longtemps été opposée à toute rectification de l’état civil (I), la Cour de cassation a dû faire évoluer sa jurisprudence sous la pression de la jurisprudence européenne  (II)» (Doc 10 : «Transsexualisme ») La non reconnaissance du syndrome du transsexualisme par la jurisprudence Française : « Alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, au respect duquel l’ordre public est intéressé, interdit

Europe et en France, sur la théorie de l'abus de droit et sur ses illustrations pratiques, à l'aide d'exemples de jurisprudence.La liberté d'expression, principe démocratique fondamental L'exploration de droits extérieurs à la France et à l'Union européenne est devenue indispensable, notamment pour connaître le contexte et la culture juridique lorsqu'il faut intervenir, par exemple, auprès d'un site américain ou hébergé aux États-Unis. D'où cette petite excursion dans les textes nationaux et internationaux

en droit français du recours individuel devant la Cour européenne des Droits de l’Homme. Acceptation, par le Conseil d’Etat, de l’autorité de la chose jugée par le Conseil constitutionnel (1985). I) Un droit tributaire des normes constitutionnelles et des normes externes Il n’est pas possible de nier que, sous l’influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice des communautés européennes et de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le juge administratif doit appliquer

DES AFFAIRES Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Quand le pénal s’insère dans le droit fiscal, c’est une avalanche d’encre qui déboule sur nos feuilles. C’est plus particulièrement en matière des modulations des sanctions fiscales par le juge que l’encre a coulé notamment au regard du droit européen. Il faut bien s’entendre sur la notion de modulation des sanctions fiscales, il s’agit d’adapter une mesure répressive

Ainsi, elle aurait violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés individuelles qui considèrent que le respect de la vie privée est atteint lorsque le droit interne est incompatible avec un aspect important de l’identité personnelle du requérant et qu’il y a discrimination lorsqu’une personne, en raison de son sexe, n’a pas libre choix et libre accès au mariage. L’article 12 de cette même Convention qui garantit le droit fondamental de se marier et de

CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer d'impartialité pour avoir pris plusieurs décisions avant son procès, aurait pu les récuser en vertu des articles

recours »…), plus précisément le droit européen non communautaire, pour être ensuite relayé dans les droits nationaux. En sorte que la période contemporaine des « droits-créances » assure des avancées sensibles en matière de libertés fondamentales (qu’il s’agisse des délais raisonnables, de l’impartialité des juges, de la publicité ou de la motivation des décisions de justice). Apparaissant comme un droit fondamental largement consacré aux niveaux européen et national, le droit au juge fait l’objet

atteinte à la dignité de la personne?De même comment concilier liberté de la presse et droit au respect de la vie privée ?   La solution de la cour : La cour de cassation répond à cette question en posant, au triples visa des articles 10 de la convention européenne des droit de l'Homme ainsi que les articles 9 et 1382 du code civil, le principe selon lequel la publication de toutes les photographies litigieuses avait été attentatoire au droit de Monsieur Jean Paul X. L'arrêt rendu par la cour d'appel

syndicale Article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. » Syndicat national de la police belge c. Belgique 27 octobre 1975 Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme ne trouve pas de violation de l’article 11