Convention Dirigeant Societe

------------------------------------------------- Droits des sociétés 04/10/10 Code civil Art.1832 du code civil La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter des biens ou leurs industries en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie pouvant en résulter. Elle peut être instituée dans les cadres de la loi par l’acte d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Les sociétés ont toujours un but lucratif, sauf exception

familiale et emploie peu de salariés (statistiquement) - C’est une société commerciale à risques limités que l’on peut constituer avec 7 associés. - C’est une société de capitaux et non de personnes - Elle est dite « anonyme » car parfois la société ou ses dirigeants vont ignorer la personnalité des actionnaires, le capital l’emporte sur la personne. |Société de personnes |Société de capitaux |

Droit des sociétés Pourquoi créer une société ? -mieux organiser le pouvoir a plusieurs. -limiter la responsabilité professionnelle dans les sociétés de capitaux -Profiter du régime de l’impôt sur les sociétés au détriment en échappant à l’impôt sur les revenus. -permettre d’attirer des investisseurs dans un projet professionnel. Définition de la société : contrât qui donne naissance à une immatriculation publique. Les statuts correspondent aux supports contractuels. L’Etat va accorder

de responsabilité d’un associé au sein d’une société par actions simplifiée. En l’espèce, Mr X a conclu le 24 avril 1985 un contrat d’adhésion avec la société ITM Entreprise (société holding d’un groupe de distribution alimentaire), aux fins d’exploiter un point de vente sous enseigne Intermarché. Pour cela, Mr X a créé la société MACRIS dont il était le président et l’actionnaire majoritaire. En effet, la société ITM détenait une action de la société MACRIS et se constituait donc en actionnaire

proposent essentiellement droit des sociétés a été fractionné en deux parties. La première dédiée au droit commun, la seconde au droit spécial. Une telle partition peut a priori surprendre puisqu’en pratique, la matière semble se résumer au droit spécial c'est-à-dire à l’étude de chacune des formes de société. Elle était pourtant nécessaire car permettant de prendre conscience qu’en dépit des apparences, il existe des grands principes gouvernant le droit des sociétés et le droit des groupements en général

PHENICIA IMPORT- EXPORT Société à Responsabilité Limitée Au capital de 25 000 000 FCFA Siège Social : 26 BP 396 ABIDJAN 26 RCCM : CI-ABJ- 04-B- 3024 CONVENTION DE COMPTE COURANT D’ASSOCIE ENTRE LES SOUSSIGNES : PHENICIA IMPORT-EXPORT SARL au capital de F CFA 25 000 000 Ayant son siège social à 26 BP 396 Abidjan 26 Immatriculée au registre du commerce d’Abidjan Sous le numéro CI-ABJ-04 -B- 3024 Représentée par son Gérant : Monsieur DAHER ZEIN Al Din

Etude d’un contrat de société : La société anonyme Introduction La société anonyme est la société de capital par excellence. Elle a été définie par le doyen Rippert, comme étant « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne… ayant permis la révolution industrielle… » Dans une société anonyme, la personnalité des associés n’est pas importante. La seule chose véritablement prise en considération c’est leur apport en numéraire. Les grandes sociétés anonymes sont cotées en bourse et à ce

plusieurs CONSTITUTION SARL Nombre de personnes Titulaire de la qualité de commerçant Situation du conjoint Étendue de la responsabilité des associés Capital minimum Minimum : un associé SOCIETE ANONYME1 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Minimum : sept actionnaires Minimum : un associé La société, personne morale Mandataire social, salarié ou associé Responsabilité limitée au montant des apports Pas de minimum légal 2 37.000 € En numéraire, en nature Nature des apports En

Cours de droit spécial des sociétés (3ème année de droit, 2ème semestre) Plan du cours de droit spécial des sociétés. Partie II : Le droit spécial des sociétés. Titre I : La société anonyme (SA). La SARL sert de forme aux petites et moyennes entreprises (PME).. La société anonyme (SA) est conçue pour les grandes entreprises. Elle peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires. Dans une SARL, il y au plus 100 associés. La contribution des associés aux pertes sociales est limitée

d’un associé à la société : un ou plusieurs associés mettent à la disposition de la société une certaine somme d’argent dans le cadre d’une convention de compte courant. Il s’agit d’un moyen de financement classique mais par le biais des associés. De telles conventions sont très usuelles car elles s’avèrent avantageuses pour les deux parties. En effet, l’associé en tire généralement un bon rendement par rapport aux taux pratiqués sur le marché. Et en ce qui concerne la société, c’est un moyen de