Convention Dirigeant Societe

DROIT COMMUN DES SOCIETES Art. 1832 CC : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » PREMIERE PARTIE : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Titre 1 : Le contrat

Droit des Sociétés Commerciales SommaireSommaire Introduction - RécapitulatifIV Chapitre 1 : Notion de société et classification des sociétésVI Notion de sociétéVI A. La définition de la sociétéVI B. La société et les autres notionsVI La classification des sociétésVII A. Les sociétés sans personnalité moraleVII B. Les sociétés avec la personnalité moraleVIII Les autres classifications possiblesX Chapitre 2 : la constitution : les conditions générales de conclusion du contrat de société

www.comptazine.fr DCG session 2008 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif DOSSIER 1 - SARL ADEE 1. Quelles sont les conditions de validité de la cession des parts sociales de Michel Combes à son fils ? En SARL : liberté de cession des parts sociales entre ascendants et descendants, sauf clause statutaire contraire. Le contrat de cession obéit aux conditions de validité des contrats. Le projet de cession doit être notifié à la société et à tous les associés. La cession doit être constatée par

P 4 3- Les différents intervenants P 5 A- Les contacts école B- Le suiveur entreprise C- Le référent IV – LE PROCESSUS PEDAGOGIQUE P 5 1- La validation préalable des missions P 5 et la signature de la convention pédagogique 2- Le retour P 6 A-Les objectifs B- Les modalités C- L’évaluation 3- Le rapport de stage P 6 A- Le contenu B- La forme C- Le dépôt V- LES DIFFERENTES ETAPES DE L’EVALUATION

Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendant à n’accorder qu’à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et à la déclaration des droits de l’homme, et de nul effet ; les corps administratifs

membres. Ceci correspond à des structures d’entreprises, sous la forme d’entreprise individuelle ou de sociétés (convention par laquelle deux ou plusieurs personnes ont convenu d’affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La loi prévoit la possibilité de société unipersonnelle (ex. : EURL). • Lorsque la finalité de l’organisation n’est pas de générer du profit pour

elles relèvent d'autres disciplines. Para 1 : le noyau dur A- le commerçant N.P (tout tourne autour de cet acteur qui fait naître les rapports juridiques) B- les sociétés commerciales C- les contrats commerciaux N.P (il y a des contrats utilisés en droit commercial et qui ont une réglementation différente des autres branches du droit entre non commerçants)

compétence extraterritoriale du juge p. 20 2. La corruption et le trafic d’influence au regard du droit international p. 20 1. Introduction p. 20 2. La Convention OCDE p. 21 3. La Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 p. 21 4. La Convention Merida p. 22 3. La corruption et le trafic d’influence dans le monde des affaires p. 23 4. L’interaction entre la corruption et d’autres infractions

un budget qui lui est propre et un patrimoine ; Propriétaire de ses locaux, de ses véhicules, de ses équipements… Le club peut être également employeur. Il faut bien de personnes physiques qui vont matérialiser l’existence morale, qui sont les dirigeants élus par l’assemblée générale des membres. Le président, le secrétaire, le trésorier. Néanmoins, les responsabilités restent distinctes. La personne physique n’est pas forcément responsable lorsque la personne morale l’est.  Quelques exceptions :

du code de commerce, selon qu’il s’agit respectivement de SARL ou de SA. Selon le code pénal, l'abus de biens sociaux consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». La cour de cassation a eu l'occasion d'étendre l'infraction dans son principe en considérant que « quel