Convention Dirigeant Societe

du droit dans l’entreprise : au moment de la naissance de l’entreprise (immatriculation au registre du commerce (numéro SIRET), inscrire la société pour qu’elle acquiert la personnalité morale juridique, vérifier si l’activité est réglementée ou non, choisir un statut pour créer une activité), mais il y a aussi des règles à respecter pendant la vie de la société (comptes à rendre) et lors de sa disparition. Choix du statut : Auto-entrepreneur : dématérialisé, faisable par internet en 30 min, rapide

Groupe de sociétés : Différents branches : droit des sociétés, droit fiscal, droit de la défaillance, droit des contrats, droit du crédit, droit social, droit des garanties. I- Notions élémentaires : A- Structure  B- Structuration II- Notions complémentaires : A- Financement B- Difficultés III- Notions élémentaires : A- Structure du groupe : 1- Personnalité morale : Personnalité juridique : avoir des liens, avoir un patrimoine, obligation légale payer des impôts, passer des

SA et Société par action * Peut émettre des actions * Droit socio VRP par actions * Actions librement négociable : facilite la circulation des actions Les titres émis par les sociétés par actions : * Actions : * Titre de K, qui VRP une participation au K. Actionnaire ont fait un apport et donc appartiennent au K. * Titres négociables : traités comme des B meuble=> peuvent ê CD ms lourdes formalités. Actions carac par 1 montant nominal = somme apporté en société. Ms nominal

DROIT DES SOCIETES Iere PARTIE : LES REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES SOCIETES CHAPITRE -I- LE CONTRAT DE SOCIETE La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter leurs biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Dans les cas prévus par la loi elle pourra être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés conviennent

commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3». Cet article

:__________________________ 9 Section 3. Les acteurs du Droit de commerce international : _________________________ 11 Chapitre II : Le Droit de Commerce Marocain et le Droit des Sociétés ______________ 12 Section 1. Définition, Sources et acteurs du droit de Commerce Marocain _____________ 12 Section 2. Le Droit des sociétés au Maroc : _______________________________________ 13 PARTIE 2 : Les Principales Articulations et Perspectives de Modernisation Introduction de la deuxième partie : _________________________________________

physique. Les biens personnels et professionnels sont confondus dans le dans le patrimoine de l’entrepreneur. B) la société unipersonnelle La création d’une société a deux conséquences - création d’une personne morale : la société (avec un petit s) - et donc patrimoine distinct entre celui de l’entrepreneur, personne physique, et celui de la société, personne morale Quelle que soit la forme juridique choisie, elle n’a aucune influence sur l’exercice du pouvoir de décision

constituer, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée. Article 1Forme Il est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du Code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes. Article 2Objet La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger

et le redistribuer à leurs membres. Ceci correspond à des structures d’entreprises,  sous la forme de sociétés (convention par laquelle deux ou plusieurs personnes ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter). Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. La loi prévoit la possibilité de société unipersonnelle (ex :  Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Lorsque la finalité de l’organisation

ont la possibilité d’exercer à certaines conditions des activités, autres que l’accomplissement des opérations d’établissement de banque, ces opérations ne sont pas des opérations de banque. Il en va ainsi des prises de participation (une société quant elle est intéressée par une autre, elle prend participation par l’achat d’actions) autorisées par l’article. De manière générale, l’activité bancaire consiste dans un rôle d’intermédiation dans les règlements (service de caisse, gestion